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Kinshasa : deux arguments juridiques motivent l’arrêté de Ngobila désignant des bourgmestres

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Kinshasa : deux arguments juridiques motivent l’arrêté de Ngobila désignant des bourgmestres 1

[ANALYSE] – Primo. Le chef de l’Etat ne peut plus nommer les bourgmestres par voie de Décret-loi en vertu de l’article 126 de la Loi 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec les provinces. Secundo. Les dispositions pertinentes de la Loi sur la Libre administration des provinces confèrent au gouverneur les compétences notamment d’exercer la tutelle sur les ETD.

L’arrêté n°241 pris par le gouverneur de la ville de Kinshasa Gentiny Ngobila le 20 août 2019 permutant les bourgmestres et désignant à titre provisoire certains bourgmestres des communes de la ville-province de Kinshasa a soulevé un débat juridique au sein de l’opinion.

Ceux qui  ont estimé qu’il n’avait pas compétence de prendre une telle décision concernant les bourgmestres et leurs adjoints ont tort tant que les textes légaux et réglementaires en vigueur  le couvrent.

En effet, tout part de l’article 126 de la Loi 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition organisation et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec les provinces.

Si cet article dispose qu’en attendant les élections locales et municipales, les autorités des différentes ETD sont gérées conformément aux dispositions du Décret-loi n°082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales, il précise cependant que c’est le président de la République qui nomme les bourgmestres.

Eviter un scandale constitutionnel au chef de l’Etat

Des juristes sont d’avis que le Décret-loi est contraire à la Constitution actuelle.  Actuellement, le président de la République agit par voie d’Ordonnance et ne peut nommer les bourgmestres par voie de décret ou de décret-loi. Bien plus, les élections locales et municipales sont organisées par une Loi électorale et un calendrier.

Considérant cet aspect de choses, s’interrogent des analystes, le président de la République ne violerait-il pas la Constitution en nommant aujourd’hui les bourgmestres? Le scandale constitutionnel n’existerait-il pas si le chef de l’Etat nommait personnellement les bourgmestres dans le contexte actuel? Ne l’accuserait-on pas de renvoyer sine die l’organisation des locales et municipales? 

Evidemment, le contexte constitutionnel a changé. Le chef de l’État, qui agit par voie d’ordonnance, ne saurait prendre un décret. Face à ce vide juridique, des juristes penchent pour une situation intérimaire, transitoire, où le gouverneur peut agir en nommant les bourgmestres intérimaires.

Une action qui peut intervenir en cas de situation urgente ou exceptionnelle afin de redynamiser les ETD sous sa tutelle en mal de fonctionnement faute d’animateurs.

Respect de la Libre administration des provinces

Plusieurs dispositions de la Loi sur la Libre administration des provinces tendent à donner raison au gouverneur Gentiny Ngobila, qui n’est pas étranger aux communes, des services décentralisés placés sous son autorité. Elles définissent également la manière de coordonner, superviser et assurer la continuité des services publics de l’État.

En effet, l’article 28 dispose que « le gouverneur dispose de l’administration publique en province. À ce titre, tous les services publics nationaux et provinciaux en province sont placés sous son autorité. » Et en vertu de l’article 63 de la même loi, « le gouverneur de province représente le gouvernement central en province. Il assure, dans ce cadre, la sauvegarde de l’intérêt national, le respect des lois et règlements de la République, et veille à la sécurité et à l’ordre public dans la province. »

Bien plus, l’article 64, consacré aux matières relevant de la compétence exclusive du Pouvoir central, ajoute un nouvel argument selon lequel le gouverneur de province coordonne et supervise les services qui relèvent de l’autorité du Pouvoir central.

Dans l’exercice de sa mission de représentation du gouvernement central et de coordination des services déconcentrés en province, le gouverneur répond de ses actes devant le gouvernement central, ajoute l’article 65 de la même loi.

Enfin, les articles 95 et 96 précisent que « Le gouverneur de province exerce la tutelle sur les ETD. » et que « la tutelle sur les ETD s’exerce par un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori. »

Autant le gouverneur exerce un contrôle a priori  sur les communes et le pouvoir de tutelle ou disciplinaire sur les bourgmestres, autant il représente le pouvoir central en province. Autant il a le pouvoir de permuter ces derniers ou de les désigner à titre provisoire.

Dans les faits, l’arrêté du gouverneur Ngobila évoque la nécessité de redynamiser la gouvernance des ETD et de combler les vacances créées par les législatives dans la province et d’assurer la continuité de l’État, en attendant les élections locales et municipales.

C’est le cas des communes de Maluku, Kinshasa et Gombe dont les anciens titulaires sont passés députés.

Agnès KAYEMBE

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1 Comment

1 Comment

  1. kabupwe

    27 août 2019 at 10 h 14 min

    la décentralisation oui, mais le gouverneur n’a pas ce droit de nommer c’est plutôt le président de la république suivant le décret et la loi de 1998 et 2008

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