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RDC : Gouvernement Ilunkamba, ce que prévoit le Code de bonne conduite !

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RDC : Gouvernement Ilunkamba, ce que prévoit le Code de bonne conduite ! 1

L’adhésion au Code de bonne conduite de l’agent public de l’Etat est une condition sine qua non pour tous les membres du Gouvernement de Coalition. A la demande du chef de l’Etat, le premier ministre en a fait une exigence parmi les critères de propositions des ministrables transmis aux plateformes politiques FCC-CACH. Objectif : faire respecter à ces ouvriers de l’Etat des valeurs de référence, lesquelles reposent sur la compétence et l’éthique professionnelles.

Fatshi-Ilunkamba, en phase avec le Code

En effet, le Code de bonne conduite opposable notamment aux membres du Gouvernement existe depuis 2002 en Rd Congo. Le tandem Fatshi-Ilunkamba tient visiblement à le faire connaître à leurs recrues mais aussi et surtout à voir ces dernières observer scrupuleusement les dispositions légales qu’il renferme.

En sa qualité de recruteur, le formateur du Gouvernement conforme ainsi à l’article 8 du Décret-Loi n° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État qui l’oblige à s’assurer que tous ses ministres, dès leur entrée en fonction, aient pris connaissance de ces dispositions pertinentes et qu’ils se soient engagés par écrit à s’y conformer.

Par conséquent, il y a lieu de s’attendre qu’à la suite de l’investiture et de la remise et reprise, le premier ministre Ilunkamba organise une cérémonie officielle au cours de laquelle il pourra convier tous les 65 ministres membres de son Gouvernement à procéder à la signature d’un acte d’engagement écrit pour marquer leur adhésion au respect du Code de bonne conduite qui les régis. Et ce, après avoir pris connaissance de son contenu.

Quelques dispositions du Code

En tant qu’agents publics, les membres du Gouvernement Ilunkamba devraient, conformément au Code de bonne conduite en vigueur, s’engager à se comporter, tant dans leur vies publiques que privées, de manière à préserver et à renforcer la confiance du public envers l’État.

Ils sont également tenus de s’abstenir de tout acte d’improbité et immoral susceptible de compromettre l’honneur et la dignité de leurs fonctions, notamment l’ivrognerie, le vagabondage sexuel, l’escroquerie, le vol, le mensonge, la corruption, la concussion.

L’article 10 du Code contraint tout ministre, en raison de sa position ou de la nature de ses fonctions, de se conformer à toute restriction imposée par la loi en ce qui concerne l’exercice d’une activité politique.

Chaque ministre devra s’interdire de faire usage abusif des ressources publiques tant matérielles que financières mises à sa disposition ; en les utilisant pour des fins personnelles sans obtenir une autorisation légale écrite ou en les détruisant (Article 17).

Il est strictement interdit à leurs « excellences » Mesdames et Messieurs les ministres toute pratique contraire à la morale et à l’éthique professionnelle.

L’article 16 Code précité évoque notamment la corruption, la concussion, le détournement de la main-d’œuvre, des biens et des deniers publics, le favoritisme, le népotisme et le trafic d’influence. Mais aussi, l’établissement ou l’usage de faux documents ou de toute manœuvre frauduleuse pour se procurer à soi-même ou à un tiers des avantages illicites ou pour priver un ayant droit de son dû.

Pour ceux qui seraient tentés de solliciter, de réclamer, d’accepter ou de recevoir ou d’offrir un don, un cadeau ou tout autre avantage en nature ou en espèces pour s’acquitter ou s’abstenir de s’acquitter de leurs obligations professionnelles, l’article 17 dudit Code les leur interdit.

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A tout prendre, ce texte ayant force de loi prévoit également des droits notamment de protection et de rémunération leurs permettant de biens s’acquitter de leurs obligations professionnelles.

Il est assorti d’un régime disciplinaire pour tout celui qui, intentionnellement, par négligence ou imprudence, enfreindrait ses devoirs professionnels ou se placerait dans un cas d’incompatibilité. Et ce, conformément aux dispositions du Code auxquelles il est soumis, indépendamment, des peines prévues par le Code pénal congolais.

La rigueur du professeur Ilunga Ilunkamba ne tardera pas de sanctionner ceux des ministres qui iraient à l’encontre de ces dispositions pertinentes.

Philippe KATUMBA

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