RDC : Passeport Biométrique, le contrat SEMLEX-Gouvernement court jusqu’en Juin 2020 !
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RDC : Passeport Biométrique, le contrat SEMLEX-Gouvernement court jusqu’en Juin 2020 !

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[Exclusif] – Le contrat de production et de délivrance des passeports biométriques liant le Consortium SEMLEX à l’Etat Congolais est presqu’au beau milieu de sa période de validité. S’il faut se référer à l’article 3.6 dudit contrat, il ne reste plus que 2 ans et 8 mois d’autant plus qu’il a été signé le 11 Juin 2015 pour une durée de 5 ans. Coût d’investissement : 222 millions USD. Zoom Eco revient sur les grandes lignes de ce contrat rendu public par Reuters.

Pour que le Consortium SEMLEX récupère sa mise de 222 millions USD avant de penser faire de bénéfices, un calcul simple indique que les parties au contrat devraient produire 1 850 000 de passeports biométriques. Et ce, en considérant sa part de revenu de 120 USD sur chaque pièce délivrée à un coût total de 185 USD. D’après une source proche du Ministère des Affaires Etrangères, seuls 250 000 passeports biométriques ont jusque – là été produits 2 ans après le lancement du renouvellement de ce document officiel sécurisé. Et donc pour la période restante, il faudra produire 1,6 million de passeports biométriques afin de permettre à ce consortium d’opérateurs économiques privés d’amortir son investissement.

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En effet, ce projet est basé sur le développement et la mise en application d’un système de biométrie en vue de : produire des passeports biométriques, réaliser des bases de données nationales et les connexions entres elles, assurer la maintenance des systèmes et matériels installés par le Consortium et transmettre progressivement le savoir-faire à l’Etat congolais.

Droits et obligations

Si le Consortium le droit et l’exclusivité de réaliser le projet, il a l’obligation de réaliser et de contrôler l’Infrastructure de production des documents officiels. Alors que l’Etat qui lui attribue ce marché s’est engagé à contribuer au bon fonctionnement des opérations du projet en garantissant non seulement la sécurité totale de l’infrastructure mais aussi celle de tous les agents opérant du projet ainsi que la sécurité des fonds collectés par le Consortium.

Le coût de délivrance de ce passeport biométrique est fixé à 185 USD. Sur ces frais, le contrat prévoit que le Consortium gagne 120 USD et la RDC 65 USD. Une quotité visiblement motivée par la hauteur de l’investissement à amortir par le Consortium SEMLEX. Un compte séquestre ouvert pour le compte des parties dans un banque commerciale devrait servir exclusivement de la perception de ces frais dans le respect de la loi des finances.

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Par ailleurs, si l’Etat congolais s’est engagé à faire en sorte que le fonctionnement du projet ne soit perturbé par aucune modification de la Loi en ce qui concerne les documents officiels, le Consortium s’est vu contraint de créer une société filiale de droit congolais chargé de la gestion quotidienne du projet. D’où, l’existence de Mantenga Contacto Trading à qui le Consortium a attribué 12 USD sur les 120 USD constituant sa part.

Exemptions fiscales et douanières

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, l’article 5 dudit contrat exempte le Consortium de toute taxation ou impôt sur tout revenu produit par l’exécution du projet. Il va de même pour toute retenue d’impôt à la source sur le transfert hors de la RDC de revenu produit par le projet ainsi que sur le paiement des redevances ou des intérêts hors de la RDC en liaison avec l’exécution du projet.

« […] Le Consortium sera exempté du paiement de n’importe quels droits de douane, taxes ou impôt en ce qui concerne le matériel, les machines, accessoires, matériaux, approvisionnements (équipements y compris véhicules automobiles) importés à titre provisoire ou définitif en République Démocratique du Congo pour ses besoins de conception, construction, entretien et exploitation de l’Infrastructure et du projet », précise l’article 5.4.

Toutefois, afin de faciliter l’importation pendant toute la période contractuelle, des listes des importations exonérées seront transmises par le Consortium à l’Etat qui en informera son Ministère des Finances et/ou ses organes compétents en la matière et se chargera de toutes les formalités et procédures, sans que le Consortium puisse avoir d’autres responsabilités dans le domaine de l’application de la Loi. Et ce, dans le strict respect de l’autorité de l’Etat et des lois de la RDC.

Autres dispositions

Le Consortium et tous les investisseurs impliqués dans le projet ont le droit d’importer ou d’exporter en RDC les capitaux nécessaires pour la résiliation du projet. Cependant, ils sont obligés de s’exécuter conformément aux dispositions légales et réglementaires congolaises en la matière et en respect de la législation internationale relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et d’éviter toutes les sources illicites d’argent.

Le passeport biométrique congolais produit par SEMLEX. Ph. Tiers

L’article 7 oblige la RDC de mettre le personnel suffisant à la disposition du Consortium afin de permettre l’exécution du projet. Bien que ce personnel soit rémunéré par l’Etat, le Consortium pourrait, de concert avec l’Etat, leur verser des bonifications. Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à délivrer gracieusement des permis de travail pour les employés et les conseillers étrangers mis en place par le consortium dans le cadre dudit projet. Ceux-ci bénéficient en outre de la libre circulation en RDC et sont exonérés de toute obligation fiscale et sociale.

A la fin de la période contractuelle, le Consortium s’est engagé à transférer à l’Etat l’Infrastructure, le Savoir – faire et les Données techniques. Ce transfert est assorti d’une garantie de bon fonctionnement de cette infrastructure et d’une convention de maintenance, d’assistance technique, de mise à niveau et de formation pour faciliter à l’Etat la poursuite de la délivrance des passeports biométriques. Qu’à cela ne tienne, l’article 12 souligne que ce transfert de droit d’usage de la technologie à l’Etat ne constitue nullement un transfert de la propriété intellectuelle.

De l’expropriation et de la Résiliation

Dans l’hypothèse de l’expropriation par l’Etat de l’Infrastructure, l’article 11 indique que le Contrat sera automatiquement résilié aux torts de l’Etat qui payera au Consortium, dans le deux mois, une indemnité de la charge de création de l’infrastructure, toutes les indemnités à payer aux investisseurs dans la projet, et la marge bénéficiaire des ventes des documents officiels pour la durée du contrat, sans préjudicie de la possibilité pour le Consortium de se faire rembourser de tout autre dommage.

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Cependant, en cas de force majeure, guerre ou guerre civile, le Consortium pourra procéder à l’interruption provisoire de l’exécution du contrat. « La validité et la continuité du contrat ne seront affectées par aucun changement institutionnel en République Démocratique du Congo », stipule l’article 14.

A tout prendre, la RDC devrait tout mettre en œuvre pour organiser la sensibilisation des demandeurs de documents officiels, leur information sur les dates et lieux d’enrôlement, et leur contrôle afin de garantir une utilisation intensive de l’Infrastructure avec un niveau suffisant de fréquentation des lieux d’enrôlement.

« Si le nombre de documents officiels ou le déroulement des opérations se montrent inférieurs aux conditions déterminés dans l’offre technique [cfr. Annexe 1], le Consortium sera autorisé à réduire voir à démobiliser l’Infrastructure », précise l’article 3.4.

Et l’article 3.5, lui, consacre l’entrée en vigueur des engagements réciproques des parties à la date de la signature dudit contrat, soit le 11 Juin 2015, pour une période de 5 ans.

Eric TSHIKUMA | Zoom Eco

Edito

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