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RDC : publication de l’examen d’Etat, un contrat des dupes (ODEP)

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L’Observatoire de la dépense publique (ODEP) a estimé que la publication de l’examen d’Etat en RDC fait l’objet d’un contrat des dupes depuis des années. Au regard de ce qui est produit comme revenu déclaré, cette structure indique qu’il est difficile de faire une contre-expertise. Il s’agit, d’après l’ODEP, d’une charge de trop pour les parents alors que tous les résultats peuvent être orientés sur le site du ministère de l’EPSP. Zoom Eco vous propose, ci-dessous, le plaidoyer de l’ODEP :

En 2006, le Ministère de l’Industrie a signé un contrat avec la société Vodacom Congo pour assurer la publication des examens d’Etat en République démocratique du Congo. L’objectif a été celui d’assurer l’accès rapide aux résultats des examens d’Etat.

Répondant à une question de la société civile lors de la revue des dépenses de l’EPSP en 2014, l’ancien Ministre de l’Enseignement Primaire Secondaire et Professionnel, Macaire Mwangu avait indiqué que les recettes issues de cette opération étaient reparties de manière suivante : 50% entrent dans la caisse du trésor public, 12% revient au Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel, 38% sont confiés à la société Vodacom Congo.

Sans évaluer le contrat avec la société Vodacom, 11 ans après, c’est-à-dire en 2017, le Ministère de l’EPSP signe un protocole d’accord avec les sociétés des télécommunications Airtel, Orange et Africell.  D’après l’actuel Ministre de l’EPSP, Gaston MUSAMENA, c’est pour élargir l’accès au résultats à toute la population.

Que rapporte réellement ces différents contrats à l’Etat congolais?

Entre 2008 et 2018, une moyenne de 500 000 élèves finalistes passent les examens d’Etat. Pour avoir les résultats, il y a: des élèves finalistes, les parents, les membres de famille et d’autres abonnés, qui consultent au moyen d’un SMS. Il faut donc payer au moins 50 unités (900 CDF) pour avoir les résultats.

Pour l’édition 2016-2017, le nombre de participant a été de 632 710. L’ensemble de ces candidats ont payé 569 439 000 CDF ou 392 175,61 USD. A ce montant, si on ajoute un membre de famille pour chaque candidat, on aura 784 351,22 USD.

A l’édition de 2017-2018, le nombre des candidats finalistes est de 678 348 répartis dans 1 964 centres d’examen d’Etat. Si on s’en tient à cet effectif, l’ensemble de candidats vas payer 610 513 200 CDF ou 336 667,69 USD. En ajoutant un membre de famille par cas, le fonds perçu pour cette opération sera évalué à 673 335,38 USD par société de télécommunications.

A ce montant, si on s’en tient à la participation moyenne de 600 000 candidats entre 2010 à 2018, l’opération a déjà apporté 5 386 683,04 USD pendant 8 ans pour une société de télécommunication. Mais, en 2017, la société Vodacom Congo a annoncé avoir mobilisé 740 000 USD pour le compte du Gouvernement congolais à partir des services de messagerie SMS, pendant une période de cinq ans.

Un montant, que nous jugeons insuffisant, au regard de l’engouement et de la rapidité des abonnés à consulter les résultats d’Exetat.

Difficile pour faire une contre-expertise

Le Ministère de l’EPSP ne dispose pas de moyen pour avoir les statistiques réelles des personnes, qui consultent les résultats d’examen d’Etat. Les bases de taxation telles que fournies par les sociétés de télécommunications sont erronées et créent ainsi un manque à gagner énorme à l’Etat congolais.

L’audit du secteur de télécommunications proposé par la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA en 2015 aurait permis au Gouvernement de bien négocier ce contrat. De ce fait l’Etat congolais en sort grand perdant. Alors que ce fonds pourrait aider à la prise en charge de la question de la gratuité de l’enseignement, notamment la construction des écoles, des frais des imprimés, etc.

Une charge de trop pour les parents

Le paiement de consultation des examens d’Etat par les parents est inopportun et constitue un double emploi. D’abord parce que les parents d’élèves payent déjà les frais de participation à ces épreuves.

Cet argent couvre trois étapes : la préparation, le passage et la proclamation. Et ces fameux suppléments couvrent quoi ? Pourtant, une partie des dépenses sont couvertes par l’Etat congolais.

Opacité dans la passation de marché

La signature du premier contrat entre le Gouvernement et la société Vodacom Congo est intervenue en 2006, avant l’adoption et la promulgation de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Cela veut dire que le Ministère de l’industrie s’était référé à l’Ordonnance Loi n° 69/054 du 5 décembre 1969. Au lieu de l’évaluer, le Gouvernement a décidé de l’élargir à d’autres sociétés de télécommunications foulant aux pieds la réglementation en matière de passation des marchés publics.

Ainsi,  l’absence de publicité de l’appel d’offre, de transparence de la procédure de passation de ce marché pose un certain nombre de problèmes, notamment celui de non-respect de la Loi relative à la passation des marchés publics en République Démocratique du Congo.

Mais aussi, l’ODEP se demande comment l’Etat peut-il confier une telle opération à des sociétés privées qui ont vocation de faire des profits?

Alors que le site Internet du Ministère de l’EPSP disponibilise déjà ces mêmes résultats, capable d’être téléchargeable à un moindre coût, soit 200 CDF. Et les écoles peuvent rendre disponibles ces résultats aux élèves.

Pourquoi aujourd’hui n’est pas mettre sur la table la problématique de la révision ou résiliation de ce contrat ? Pour éviter tout ambiguïté, le Gouvernement congolais doit mettre en application les réformes prévues dans le secteur des Finances Publiques afin d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Notamment la tenue de la comptabilité budgétaire, car elle retrace les opérations de recouvrement des recettes et paiement des dépenses… ; disposition prévue par la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en son article 198. Initiative qui va instaurer la transparence dans la gestion des finances publiques en RDC.

Néanmoins, ce protocole d’accord entre le Ministère de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel présente aussi certains avantages, notamment la rapidité dans la proclamation des résultats.

Edito

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