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RDC : promulgation ou non du Code minier, pourquoi la décision de Kabila traîne ?

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La question est sur toutes les lèvres. Personne ne sait exactement à quelle date le Parlement a transmis le code minier adopté le 27 janvier 2018 en vue de sa promulgation. Information visiblement cryptée. S’il faut se référer à la Constitution, les deux délais requis pour cette procédure semblent forclos. Pourquoi ce retard ? Est – ce justifié par la saisine de la Cour constitutionnelle pour déclarer la loi conforme à la Constitution ? Deux hypothèses se dégagent.

Forclusion avérée ?

En effet, l’article 136 de la Constitution donne six jours au Parlement pour transmettre une Loi adoptée au chef de l’Etat pour sa promulgation. Considérant que le Code minier révisé a été adopté le samedi 27 janvier, le Parlement devrait normalement assurer sa transmission au plus tard le 3 février 2018. Est – ce que délai a été respecté ? Une source proche du bureau de l’Assemblée nationale a rassuré à Zoom Eco que cela a été bel et bien fait.

Dès lors, l’article 137 de la même Constitution accorde au président de la République une période de 15 jours, dès la réception du code minier révisé, pour le promulguer ou le renvoyer pour une nouvelle délibération. Donc, cette période a couru du lundi 5 février au mercredi 21 février 2018. Curieusement à cette date précise, Joseph Kabila n’a ni promulgué la loi encore moins ne l’a renvoyé au Parlement.

D’où, la forclusion de ces deux délais donnant lieu à une promulgation tacite conformément à l’article 140 de la Constitution. Celui – ci stipule que : « Le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137 de la Constitution. A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit. »

D’après des sources concordantes, cette hypothèse de « promulgation tacite » n’est pas de mise tant que le processus suit encore son cours normal. Quoi de plus normal que Joseph Kabila promulgue ce Code dans les prochains jours.

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Recours à la Cour constitutionnelle ?

Un autre son de cloche « officieux » entendu par Zoom Eco est celui du recours à la Cour constitutionnelle, par le chef de l’Etat usant de son délai de 15 jours, pour faire vérifier la conformité du Code minier à Constitution. Si cela s’avérait vrai, alors ce délai devrait connaitre une rallonge de 8 ou de 30 jours le temps que la Cour se prononce conformément à l’article 139 de la Constitution.

Dans cette hypothèse, « la loi ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Passé ces délais, la loi est réputée conforme à la Constitution ».

Dans l’option de 8 jours, en mode « urgence », c’est au 2 mars 2018 que la Cour constitutionnelle pourrait se déclarer afin de permettre au chef de l’Etat de promulguer, tout de suite après, le Code minier révisé. Alors que l’option de 30 jours, ce sera le 28 mars 2018 que l’avis de conformité ou non sera rendu.

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Retard consommé, promulgation tacite ou attente de l’avis de conformité de la Cour constitutionnelle ? Entre les deux hypothèses, seul le respect de la Constitution devrait primer. Et cela relève de la responsabilité du garant de la Constitution et chef de l’Etat, Joseph Kabila. Le peuple congolais, à qui il a de compte à rendre, attend d’être fixé.

Zoom Eco

Edito

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