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RDC : La DGI rappelle aux Entreprises publiques et ASBL l’échéance du 10 Janvier

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La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle aux Entreprises Publiques, aux Services Publics, aux Entités Territoriales Décentralisées (ETD), aux Etablissements Publics, aux Organismes semi-publics, aux Associations sans but lucratif (ASBL) et aux établissements d’utilité publique que l’échéance de souscription de la déclaration des sommes versées aux tiers afférente au dernier trimestre de l’année 2017, tombe le mercredi 10 janvier 2018.

Dans un communiqué officiel signé par le Directeur Général explique que cette pratique se fait conformément aux dispositions de  l’article 47 de la loi n°004/2003 portant réforme des procédures fiscales.

« Il s’agit du relevé de toutes les sommes versées à des tiers, à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires, qui doit être déposé auprès des services gestionnaires respectifs. Toute absence de souscription de cette déclaration dans le délai susvisé,  donnera lieu à l’application des pénalités fiscales », a averti José Sele Yalaghuli.

Pour rappel, les administrations de l’Etat, les entités administratives décentralisées, les entreprises publiques ou d’économie mixte ainsi que les établissements et ASBL soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des Impôts pour se soustraire à l’obligation de communication des documents de service qu’ils détiennent.

L’article 52 de la Loi n°004/2003 portant réforme des procédures fiscales stipule que : toute personne dont l’activité entre dans le champ d’application des impôts est tenue de fournir à l’Administration des Impôts les renseignements qui lui sont demandé et de présenter à toute réquisition des agents visés à l’article 46 ci-dessus, les livres dont la tenue est prescrite par la réglementation en matière d’impôts, ainsi que les pièces et documents annexes.

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