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RDC : la convention d’exploitation de Perenco est «léonine», d’après Acaj !

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RDC : la convention d'exploitation de Perenco est «léonine», d'après Acaj !

L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a estimé que la convention d’exploitation et d’exploration pétrolière du groupe Perenco est «léonine». Car, déplore – t – elle, elle viole le principe légal de partage de production. De surcroît, l’Avenant 8 portant renouvellement de 20 ans est irrégulier. Cette ONG demande au chef de l’État, Joseph Kabila d’annuler ladite convention.

Vers une action en justice…
D’après le président d’ACAJ, Georges Kapiamba, deux correspondances officielles ont déjà été adressées aux autorités du pays sans succès.

La première date du 24 Novembre 2017 par laquelle le premier ministre, Bruno Tshibala. Ce dernier a été sensibilisé sur la nécessité « de faire suspendre l’application de ce renouvellement jusqu’à ce que les articles 189 de la Loi n° 15/012 et 381 du règlement d’hydrocarbures soient respectés». Aucune réaction, affirme – t – elle.

La deuxième date du 26 Janvier 2018 adressée cette fois là au chef de l’Etat, Joseph Kabila. «Nous vous prions de bien vouloir rapporter votre ordonnance d’approbation dudit Avenant et d’instruire le gouvernement de lancer un appel d’offre conformément aux lois de la République», lit-on dans la lettre.

En dépit de ce plaidoyer, déplore ACAJ, les plus hautes autorités de l’Exécutif national sont visiblement déterminées à avancer dans cette démarche fondée juridiquement sur du faux et sacrifiant les intérêts du peuple et de la République

Reconduction 6 ans avant terme !
Au termes de l’article 2 de l’Avenant à ladite convention, dénonce ACAJ, l’État a accordé aux sociétés du groupe Perenco la concession pour une période de 20 ans, prenant effet le 22 Novembre 2023 jusqu’au 21 Novembre 2043.

« La RDC n’aurait pas dû signer cet Avenant qui se fonde sur l’Ordonnance-Loi n°81-013 du 02 Avril 1981 abrogée par l’article 191 de la Loi n°15/012 du 01 Août 2015 ; et surtout pas de renouveler la concession en faveur des sociétés de holding Perenco six ans avant l’expiration des anciens droits», a décrié Georges Kapiamba.

En clair, cet Avenant viole les articles 189 de la Loi n°15/012 du 01 Août 2015 portant régime général des hydrocarbures et 381 du décret n°16/010 du 19 Avril 2016 portant règlement d’hydrocarbures, au terme desquels «les droits d’hydrocarbures régulièrement acquis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi conservent leur validité jusqu’à leur expiration».

Règlement d’hydrocarbures violé !
D’après la même source, les anciens Premiers ministres Matata Ponyo et Samy Badibanga avaient, à bon droit, rejeté le projet de renouvellement sollicité en son temps par le groupe Perenco.

Ils ont « exigé tout d’abord une analyse économique complète allant de l’analyse coûts-bénéfices à l’analyse de l’impact environnemental, des activités pétrolières et investissements y relatifs projetés par Perenco pour la période au-delà de 2023».

L’accord du premier ministre, Bruno Tshibala sans tenir compte de ces préalables, aurait ainsi consacré la violation de la Loi n° 15/012 et du règlement d’hydrocarbures en vigueur.

«Sur le plan économique, sa démarche de renouvellement n’a pas donné avec précision un échéancier d’investissement sur les dépenses et les recettes, capex et open, en vue de permettre à l’État congolais de se fonder sur les critères objectifs pour évaluer la rentabilité à court et moyen terme. Sur le plan technique, la Perenco n’a pas fourni la date, les données en sa possession sur les études géologiques dans le triangle à côté de l’Angola», a constaté l’ACAJ.

Nos tentatives d’avoir la réaction officielle du ministre des hydrocarbures se sont avérées vaines. Et pourtant, il s’agit d’une question d’intérêt national nécessitant de plus d’éclairage de la part de l’autorité compétente.

Pour rappel, le renouvellement de la convention décriée à été signé, le 25 Octobre 2017, entre le groupe Perenco et le gouvernement congolais représenté par les ministres des Finances et celui des Hydrocarbures.

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Edito

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