Assemblée Nationale : la Commission PAJ dément des rumeurs propagées sur un élargissement de la durée de concession ordinaire à 99 ans

Le projet de loi relative à la réforme foncière en République Démocratique du Congo (RDC) est en cours d’examen au sein de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée Nationale.

Seulement, de folles rumeurs propagées dans les réseaux sociaux ont fait état de la vente de milliers d’hectares aux étrangers avec un prétendu élargissement du droit de jouissance à 99 ans. Ce que dément Commission Politique, Administrative et Juridique de la Chambre basse du Parlement à travers un communiqué publié le 4 janvier 2023.

« La Commission Politique, Administrative et Juridique de l’Assemblée Nationale de la République
Démocratique du Congo a suivi avec intérêt particulier les images devenues virales sur les réseaux sociaux d’un compatriote mal informé et mal intentionné tendant à desinformer systématiquement
l’opinion publique sur les axes majeurs de la réforme de la loi n°73-021du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier déclarée recevable à l’Assemblée Nationale après débat général et actuellement en examen approfondi par la Commission permanente
compétente. », renseigne le communiqué.

Au regard de l’ampleur inquiétante que cette intox a prise dans l’espace public et tenant
compte des imputations dommageables qui s’en sont insidieusement révélées, la Commission PAJ tient à fixer l’opinion publique sur ce qui suit :

1. Le projet de loi relatif à la modification de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime
général des biens, régime foncier et immobilier a été déclaré recevable et transmis en
commission PAJ pour examen approfondi à l’issue d’un débat général de la plénière du 23
novembre 2022 ;

2. Le projet de loi sus-évoqué renferme des innovations structurelles en matière foncière et
cristallise le maintien des acquis de la législation en vigueur, dont notamment la problématique
de la durée de la concession ordinaire, qui reste de 25 ans, suivant l’article 70 du texte en
vigueur. A ce jour, aucun amendement de nature à en augmenter ce délai n’a été apporté en vue
de satisfaire les interets étrangers comme l’a prétendu éperdument au grand dam de la
Commission, le compatriote susvisé dans vidéo devenue virale;

3. L’élargissement des droits réels traditionnels reconnus en droit congolais, qui intègrent
désormais dans notre arsenal juridique les droits fonciers coutumiers. Ce qui constitue une
évolution substantielle de notre droit positif qui va consacrer pour une première dans notre
législation un nouveau droit réel, en sus de ceux existants.

En conséquence, la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale attire l’attention de la population sur « les discours fallacieux qui mettent en cause la pertinence de cette réforme riche en innovations ».

Pour la Commission PAJ de l’Assemblée Nationale, « l’opinion publique doit s’abstenir d’accorder suffrage à tout montage dolosif de nature à saborder le bien-fondé du projet de loi y relatif, dont l’examen se poursuivra
démocratiquement à la prochaine session de mars 2023 ».

Patrick BOMBOKA