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RDC : Assemblée nationale, le règlement intérieur déclaré conforme à la constitution !

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La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur la conformité du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale depuis le week-end dernier. Ainsi, elle a déclaré la requête recevable et conforme à la constitution, le règlement intérieur moyennant quelques amendements et réserve.

Quatre articles sont concernés par ces amendements.

Primo, l’article 7 alinéa 2 du Règlement Intérieur est conforme à la constitution. Mais sous réserve d’être lu dans l’esprit de l’article 30 alinéa 1 de la constitution. Ici, il garanti la liberté de circuler à toute personne sur le territoire national.

Secundo, les articles 27 alinéa 2; article 54 alinéa 4 et article 95 alinéa 5 du règlement intérieur sont conformes à la constitution. Mais sous réserve d’être lus dans le sens de l’article 101 alinéa 2 de la constitution qui reconnaît aux partis politiques, regroupements politiques et indépendants le droit de présenter de candidats ou de se présenter comme candidats.

Tertio, l’article 123 du Règlement intérieur est conforme à la constitution sous réserve d’être lu dans le sens de l’article 65 point 5 de la constitution qui consacre les droits de la défense.

Quarto, l’article 216 alinéa 1 du Règlement intérieur est conforme à la constitution. Mais sous réserve d’être lu dans le sens que l’Assemblée nationale ne peut saisir que le Procureur général près la cour de cassation et non une saisine directe de
celle-ci.

Ainsi, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle, le Bureau provisoire de l’Assemblée nationale se retrouve sur la dernière ligne droite. Sa dernière mission, organiser les élections et l’installation du bureau définitif de l’Assemblée nationale.

En attendant, la Commission spéciale chargée du Règlement intérieur devra faire le toilettage au regard des amendements apportés par la cour constitutionnelle.

Nadine FULA

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