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RDC : des mesures d’application de la loi portant protection des victimes des violences sexuelles en élaboration

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Après la promulgation de la loi sur la protection et la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, la Fondation Denise Nyakeru Tshisekedi s’active à proposer des mesures d’application.

C’est dans ce cadre que la sous commission Loi et politique de réparation de la Commission ad hoc multisectorielle a été instituée. Elle a pour mission d’étudier et assurer le suivi des questions relatives à l’implémentation du Fonds national de réparation ainsi que celles liées à l’élaboration d’une politique nationale de réparation. Elle doit également rédiger des mesures d’application qui devront accompagner cette loi après sa promulgation le 28 décembre 2022 par le Chef de l’État congolais.

Tout cela en tenant compte de l’inapplicabilité de certaines lois de notre pays à cause de l’arrivée tardive des mesures d’application ou carrément de leur inexistence en ayant fait en amont un benchmark.

Ces mesures d’application vont donc donner une portée matérielle aux différents principes posés par la loi. Il s’agit notamment des mesures d’application qui concernent l’écosystème (les institutions du point de vue organique). Il sera aussi question d’harmoniser le Décret qui crée le fonds avec les dispositions de la loi. Ces mesures porteront également sur le statut de la victime, les questions de réparation et celles liées à la protection de la victime.

Ce processus, rappelons-le, est le fruit de l’implication personnelle de la Première dame de la RDC, Denise Nyakeru Tshisekedi désignée comme «championne de la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits» par les Nations-Unies en 2019. Elle a fait de la question des violences sexuelles et celle des violences basées sur le genre, sa priorité absolue.

Soulignons enfin que cette nouvelle loi est inscrite dans le cadre d’une justice transitionnelle. Elle va permettre de doter le pays d’un cadre normatif particulièrement adapté pour fixer les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, ainsi que d’un Fonds de réparation en faveur des victimes.

Nadine FULA

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