Quantcast
Connect with us

a la une

RDC : deux faiblesses légales du moratoire accordé aux miniers pour la transformation des minerais nécessitent d’être corrigées

Published

on

RDC : deux faiblesses légales du moratoire accordé aux miniers pour la transformation des minerais nécessitent d’être corrigées 1

TRIBUNE – Le délai prévu à l’alinéa 1 de l’article 342 du Code minier serait violé et le ministre des Mines n’aurait visiblement pas non plus la qualité de rallonger ce délai, une compétence dévolue au Parlement.

Toutefois, face à l’impératif de proroger ce délai, lequel est motivé par des éléments objectifs liés aux difficultés auxquelles sont confrontées les sociétés minières, l’analyste Engunda Ikala invite le Gouvernement à engager le processus de modification de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Objectif : insérer une disposition portant prolongation du délai de traitement et de transformation des substances minérales en Rd Congo.

CONTEXTE
En date du 12 octobre 2020, le Ministre des mines a transmis aux opérateurs miniers la correspondance n°CAB.MIN/MINES/01/01208/2020 dans laquelle il annonce avoir décidé d’ « accorder un moratoire à tous les producteurs de concentrés de cuivre sulfure de six mois et ce dernier prendra fin le 12 avril 2021 ne pourra être prolongé que sur base d’une justification d’un projet de transformation ultérieure sur place ».

Cette décision est prise pour les raisons suivantes :
– La qualité de certains concentrés de cuivre est incompatible avec les alimentations recherchées à LCS, la seule société possédant ce monopole de transformation des sulfures dans le Grand Katanga ;
– Le respect des termes de contrat avec les acheteurs actuels des concentrés ;
– L’avancement des projets de transformation sur place pour certaines sociétés minières.

Tout en soutenant le principe d’une prorogation du délai d’exigence quant à la transformation des minerais qui se basent manifestement sur des éléments objectifs, il ressort que la procédure retenue n’est pas la bonne. Je m’explique !

ANALYSE
En effet, l’article 342 ter du Code Minier révisé stipule clairement que « les titulaires des droits miniers en cours de validité disposent d’un délai de trois ans pour procéder, sur le territoire de la République démocratique du Congo, au traitement et à la transformation des substances minérales par eux exploitées. Le délai prévu à l’alinéa premier du présent article ne peut être réduit ou prorogé que par une modification de la présente disposition par les deux chambres du Parlement ».

Ainsi, compte tenu que le Code minier révisé est rentré en vigueur le 9 mars 2018, les titulaires de titre minier ont jusqu’au 9 mars 2021 pour transformer leur produit.

La prorogation de ce délai est de la compétence du Parlement, le ministre des mines n’a donc pas compétence à le rallonger jusqu’au 12 avril 2021 comme il l’annonce dans sa correspondance.

Pourtant, comme je l’ai dit dans une analyse publiée, il y a sept mois, sur Zoom Eco, les sociétés minières sont pas techniquement en mesure de respecter cette obligation légale au regard de déficit énergétique. Que faire alors !

RECOMMANDATION
Pour remédier à cette problématique, je réitère ici ma proposition selon laquelle le Gouvernement devrait proposer, dès la prochaine rentrée parlementaire, un projet de loi portant modification de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier qui insère une disposition portant prolongation du délai de traitement et de transformation des substances minérales en République démocratique du Congo.

Se contenter de cette correspondance ou même d’un éventuel arrêté ministériel qui devrait suivre, ne sera pas opposable à l’exigence légale de transformation des substances minérales d’ici au 09 mars 2021, les opérateurs miniers seront donc mis en difficulté.

ENGUNDA IKALA, analyste 

Sur le même sujet :

RDC : la transformation locale des minerais butée par une problématique d’ordre légal (analyse)

Continue Reading
Advertisement
Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Advertisement

Edito