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RDC : Gouvernement, «sortants et entrants» soumis à l’article 99 de la Constitution

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RDC : Gouvernement, «sortants et entrants» soumis à l’article 99 de la Constitution 1

Comme Samy Badibanga et quelques uns de ses ministres sortis du Gouvernement, le Premier Bruno Tshibala et son équipe nouvellement investis sont soumis au respect de l’article 99 de la Constitution de la République en ce qui concerne la déclaration de leurs patrimoines. Ils ont de ce fait 30 jours pour s’y conformer. Objectif, mettre des garde-fous contre la corruption, l’enrichissement illicite, le détournement et le blanchiment des capitaux.

« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.  Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas », stipule l’article 99 de la Constitution.

Si généralement les membres du Gouvernement entrants observent cette exigence constitutionnelle, ceux qui sortent semblent ne pas le respecter. Le Président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, au cours de la plénière d’investiture de l’équipe Tshibala, n’a pas hésité d’interpeller ces deux catégories des personnes concernées pour des raisons évidentes.

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Autant « leurs Excellences » sont placés devant leurs responsabilités, autant la Cour Constitutionnelle est appelée à agir sans complaisance face à tout ce qui pourra paraître comme manquement, fausse déclaration et soupçon d’acquisitions suspectes.

La bataille ardue des acteurs politiques pour entrer au Gouvernement et tout indice d’enrichissements spectaculaires dans le chef de certains membres devraient interpeller la Cour Constitutionnelle et l’Administration fiscale.

Zoom Eco

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Edito

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