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RDC : Joseph Kabila promulgue la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé !

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Le Président de la République vient de promulguer la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé en RD Congo. L’annonce de la Présidence de la République a été faite au Journal Télévisé de 20 heures de la Télévision Nationale ce mercredi 8 février 2017.

Cette Loi adoptée au Parlement en janvier dernier rend donc obligatoire l’attribution de la sous-traitance des activités connexes ou annexes à l’activité principale aux seules entreprises congolaises à capitaux congolais. Son application vise l’éclosion de la classe moyenne congolaise à travers les Petites et Moyennes Entreprises congolaises qui en seront bénéficiaires.

Fixant les principes et les conditions d’exercice de la sous-traitance en RDC, cette Loi exige un contrat écrit avec l’entreprise principale. Les relations entre le sous-traitant et la main d’œuvre, donc les travailleurs seront régies par la législation du Travail.

Il est désormais interdit la sous-traitance de plus de 40% de la valeur globale d’un marché. Le contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes est assuré par l’autorité publique au niveau du Pouvoir central, provincial ou local. Des pénalités sous forme d’amende ou de mesure administrative de fermeture provisoire seront prises à l’encontre des entreprises étrangères fautives.

Du point de vue de dispositions transitoires, l’entrée en vigueur de cette loi est prévue dans les douze mois à dater de sa promulgation. Les entreprises étrangères qui détiennent des contrats dans des secteurs qui requièrent des compétences spécifiques devraient se constituer en société de droit congolais.

En sommes, cette loi vient de corriger l’iniquité qui ronge le secteur de la sous-traitance dans le privé. L’anomalie décriée a consisté pour les entreprises étrangères d’exécuter à la fois leurs activités principales et les entreprises annexes ou connexes par d’autres entreprises étrangères qu’elles ont recrutées.

Les entreprises à capitaux congolais étaient donc exclues de ce champ d’activités connexes de la sous-traitance. Ce qui entraînait un manque à gagner au trésor public et ne favorisait pas la création des emplois.

Philippe Katumba/Zoom Eco

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