RDC : la cour de cassation sollicite un appui financier du Gouvernement pour son bon fonctionnement !

Le Premier Président de la Cour de Cassation, David Christophe Mukendi Musanga, accompagné de deux de son Conseiller financier et du Sous gestionnaire de crédit, était auprès du Premier Ministre Ilunga Ilunkamba ce mercredi 9 septembre 2020 à l’Immeuble du Gouvernement. Le Premier Président de la Cour de Cassation a exposé au Premier Ministre les problèmes d’ordre financier pour le bon fonctionnement de la Cour de Cassation, et les préparatifs de la rentrée judiciaire fixée au 15 Octobre.

D’après David Christophe Mukendi Musanga, cette institution est en proie à plusieurs difficultés financières qui entravent son bon fonctionnement. Il a présenté auprès du premier ministre quelques dossiers qui sont en souffrance au niveau du ministère de finances. Le Premier Président de la Cour de Cassation a saisi cette opportunité pour évoquer les besoins de cette cour liés à la rentrée judiciaire prévue pour le 15 octobre prochain.

Après cet échange, a déclaré David Christophe Mukendi Musanga, le Chef du Gouvernement a prêté une oreille attentive aux préoccupations de ses hôtes et a promis d’y apporter des solutions. Il leur a demandé d’apporter quelques précisions ce jeudi pour étoffer le dossier sur leur demande.

Pour certains observateurs, le gouvernement doit rapidement résoudre tout problème financier de cette cour pour ne pas exposer ses membres à la corruption au vu de l’importance de cette haute institution de l’Etat.

En effet, la Cour de cassation est le juge des personnalités politiques, dont les députés nationaux, les sénateurs, les ministres, les députés provinciaux, les gouverneurs, les ministres provinciaux et les présidents des Assemblées provinciales. Elle est aussi compétente pour trancher en dernier ressort les recours portant sur des arrêts rendus par des juridictions inférieures en matière civile, pénale ou commerciale. C’est ainsi que les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes…).

Les décisions de ces juridictions sont, selon l’importance du litige, rendues soit en dernier ressort, lorsqu’elles portent sur les affaires les plus modestes, soit, ce qui est le cas de la grande majorité d’entre elles, en premier ressort ; elles peuvent alors faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel, où elles sont à nouveau examinées sous tous leurs aspects, en fait et en droit. Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions émanant des cours d’appel peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Outre le fait qu’elle se situe au sommet de la pyramide, la Cour a, par rapport aux autres juridictions, une spécificité qui tient essentiellement dans les deux caractères suivants. D’abord, elle est unique : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ».

Si ce principe fondamental est énoncé en tête des textes du code de l’organisation judiciaire qui traitent de la Cour de cassation, c’est aussi parce qu’il est le plus important : il est indissociable de la finalité essentielle de cette Cour, qui est d’unifier la jurisprudence, de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C’est l’unicité de la juridiction qui permet l’uniformité de l’interprétation, et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité. Unicité et uniformité sont les conditions l’une de l’autre.

En second lieu, la Cour de cassation ne constitue pas, après les tribunaux et les cours d’appel, un troisième degré de juridiction. Elle est appelée, pour l’essentiel, non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés dans les décisions qui lui sont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. C’est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, à proprement parler, sur les litiges qui ont donné lieu aux décisions qui lui sont soumises, mais sur ces décisions elles-mêmes. Elle est en réalité le juge des décisions des juges : son rôle est de dire s’ils ont fait une exacte application de la loi au regard des données de fait, déterminées par eux seuls, de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.

Vu son importance, cette cour ne doit souffrir d’aucun besoin financier sinon c’est exposer ses membres à toute forme de corruption.

Nadine FULA