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RDC: la DGDA signe une nouvelle Instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD

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RDC la DGDA signe une nouvelle Instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD

Dans le cadre du protocole d’accord de coopération qui existe entre la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation (DGRAD), Madame Jeanne Blandine Kawanda, Directeur Général de la DGDA, a signé, le lundi 11 avril 2022, la nouvelle Instruction relative à la perception des recettes non fiscales encadrées par la DGRAD et collectées par la Douane à l’occasion de la souscription des formalités douanières à l’importation et à l’exportation.

Devant les cadres directeurs de deux régies financières et en présence du Directeur Général de la DGRAD, Jean Parfait Ntabala, réunis au 7ème niveau de l’immeuble DGDA à Kinshasa, Madame Jeanne Blandine Kawanda a indiqué qu’il était nécessaire de réfléchir sur la nouvelle mission du Comité paritaire de suivi qui doit être redynamisé et reconstitué.

Pour elle, il faudrait doter ce Comité des moyens techniques, humains et matériels pour fonctionner à bon escient et impulser la collaboration entre les deux régies financières de la République Démocratique du Congo.

En vertu du mandat légal consacré par les articles 351 à 353 du Code des douanes, la DGDA est habilitée à procéder à la perception des recettes de tous les services et organismes publics, au moment du dédouanement des marchandises. La DGDA étant l’unique régie financière autorisée à prester aux postes frontières de la République Démocratique du Congo conformément au Décret n°036/2002 mars 2002 tel que modifié et complété à ce jour.

C’est ce cadre que la DGDA et la DGRAD ont signé en date du 30 juillet 1999 un protocole d’Accord dont la mise en œuvre a montré beaucoup d’insuffisances.

En effet, la nouvelle Instruction de la DGDA tombe à point nommé pour permettre de repartir sur de bonnes bases de collaboration entre les deux régies financières de la République Démocratique du Congo (RDC).

« La Loi impose le respect de la légalité, en disposant que ces perceptions doivent être effectuées dans le respect des textes qui les instituent, notamment quant aux taux applicables et aux bases de taxation, à la lumière de la Nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, portée par l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 », a rappelé Madame le Directeur Général de la DGDA, Jeanne Blandine Kawanda.

Et d’ajouter : « Dans notre cas, la Nomenclature en vigueur date de mars 2018. Malheureusement pour des raisons techniques les textes de perception qui auraient dû être adaptés n’ont pas connu jusqu’à ce jour les amendements nécessaires. La Loi indique en effet que la Nomenclature légale ainsi définie est mise en oeuvre par les Arrêtés d’exécution signés conjointement par le Ministre du service d’assiette, avec celui des Finances. Et ce sont ces Arrêtés qui fixent les taux, les bases d’imposition, la périodicité des perceptions autant que les montants des amendes transactionnelles. »

D’après Madame Jeanne Blandine Kawanda, nombre de ministères ne produisent pas ces Arrêtés d’exécution. Ce qui prive ces perceptions de tout soubassement légal. Or, par définition, l’impôt est fondé sur la Loi et l’interprétation de celle-ci est stricte.

« Sans ces Arrêtés, ni la DGRAD, ni la DGDA son partenaire, ne peuvent procéder à la collecte idoine des perceptions dues », a fait savoir le Directeur Général de la DGDA.

Pour sa part, le Directeur Général de la DGRAD est revenu sur les difficultés de mise du protocole d’Accord qui lie les deux institutions.

« Un premier avenant [du protocole d’Accord] sera signé le 10 septembre 2003, suivi d’un deuxième le 27 avril 2010 et puis d’un troisième en 2018, sans que l’Instruction ne suive. », a-t-il fait remarquer.

Et de renchérir : « Je suis convaincu que l’Instruction que vous mettez aujourd’hui à la disposition de vos services servira de boussole à tous les préposés de la DGDA aux postes frontaliers. »

Pour Jean Parfait Ntabala, la nouvelle Instruction vient repondre, après plusieurs années, au souci du non paramétrage des actes générateurs des recettes encadrées par la DGDA.

« Je salue donc encore une fois la signature de la nouvelle Instruction et remercie vivement Madame le Directeur Général de la DGDA, pour son implication personnelle dans la réalisation de cet outil de travail, indispensable pour une mobilisation accrue des recettes, en vue d’une meilleure exécution du contrat de performance signé par les Responsables de nos administrations avec son Excellence Monsieur des Finances », a-t-il conclu.

Patrick BOMBOKA

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