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RDC : La FEC fustige la tentative de passage en force de la DGDA dans le système de Tracabilité des Droits d’Accises

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La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) réagit au communiqué publié par la DGDA au sujet du Système de traçabilité des Droits d’Accises.

Dans un communiqué publié ce mercredi 23 juin 2021, la FEC fustige cette tentative de passage en force orchestrée par la DGDA dans la mise en oeuvre de ce système.

Ci-dessous l’intégralité du communiqué.

Communiqué

La Fédération des Entreprises du Congo, FEC en sigle, a pris connaissance, par voie des médias et à travers les réseaux sociaux, du Communiqué officiel no DGDA/DG/DGA.T/DAPA/007/2021 signé par le Directeur Général a.i de la DGDA en date du 18 juin 2021, relatif au marquage et monitorage des produits soumis aux droits d’accises.

Dans ce communiqué, la DGDA annonce le démarrage effectif du Système de Traçabilité des Droits d’Accises (STDA) à partir du 1er juillet 2021 et menace de considérer comme objet de contrebande tout produit d’accises qui serait mis sur le marché sans signe fiscal.

La FEC fustige cette tentative de passage en force orchestrée par la DGDA dans la mise en oeuvre d’un système institué par l’Arrêté Ministériel no CAB/MIN/FINANCES/2020/009 du 16 avril 2020 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi no 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, dont les effets juridiques sont, à ce jour, suspendus par décision de justice pour violation des Lois en vigueur, en l’occurrence les ordonnances rendues par le Conseil d’Etat sous ROR 244 et ROR 256/244 respectivement en dates des 29 mars et 20 mai 2021.

Elle dénonce, en outre, la dégradation du cli at des affaires qui découlerait de la pratique des saisies des marchandises telles q ‘annoncées dans ledit communiqué de la DGDA.

Ainsi, les opérateurs économiques concernés ont saisi, à travers leur Conseil d’avocats, le Procureur Général près le Conseil d’Etat en dénonciation du communiqué susvisé dont le contenu viole manifestement les Ordonnances de suspension sus évoquées ; lequel communiqué est également pris en contradiction des instructions données par le Procureur Général près le Conseil d’Etat, contenues dans sa lettre du 31 mai 2021, au Directeur Général a.i de la DGDA, lui enjoignant de s’abstenir de poser tout acte de nature à énerver les décisions du Conseil d’Etat précitées.

Au regard de ce qui précède, la FEC invite les entreprises visées à s’en tenir aux décisions de justice susmentionnées et à dénoncer tout acte posé par l’administration douanière en exécution de ce communiqué.

Fait à Kinshasa, le 23 juin 2021

KIMONA BONONGE
Administrateur Délégué

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