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RDC : l’ANAPI présente l’avant-projet de Loi sur les conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté

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L’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI) a organisé, du 11 au 12 novembre 2022, un atelier d’échanges sur l’avant-projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°14/023 du 07 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté.

D’après Anthony Nkinzo, Directeur Général de l’ANAPI, seule une société et un établissement ont été agréés par son institution en huit (8) ans.

Plusieurs facteurs justifieraient ce disfonctionnement.

Faisant l’état des lieux de cette loi de 2014, il se dégage en effet que plusieurs objectifs ne sont pas atteints.

Parmi ces objectifs non atteints, on évoque notamment la relance de l’économie nationale ; la valorisation de ressources naturelles ; la lutte contre le chômage et la précarité ; la création de richesses ; le redressement des entreprises industrielles en difficulté ; la modernisation et la reprise des activités des entreprises industrielles à travers leur restructuration ; la mise à niveau des activités des entreprises industrielles afin de les rendre plus compétitives dans un contexte d’ouverture du marché intérieur et enfin la compétitivité des industries congolaises par rapport aux industries des pays voisins.

A l’occasion de cet atelier de deux jours, des observations et innovations ont été proposées notamment par rapport à l’insertion de nouveaux défis et objectifs à atteindre ; la prise en compte de nouveaux aspects apportés par le nouvel AUPCAP qui a fait l’objet de révision en 2015; la fixation des objectifs par rapport aux évolutions enregistrées et au contexte politique et socio-économique actuels de la République Démocratique du Congo (RDC).

Cet avant-projet propose aussi la création d’un régime de sauvetage des entreprises industrielles en difficulté en RDC ; la fixation des règles y relatives et de conditions d’accès alors que l’ancienne Loi fixait seulement les modalités d’accès sans être précis par rapport aux autres aspects.

Quant au champ d’application, comme nouveauté, il serait question d’élargir le champ d’application de la Loi aux entreprises industrielles en difficulté de toutes les tailles et filières. Il faudrait y ajouter la procédure de conciliation qui est l’une des innovations du nouvel acte uniforme tel que révisé en 2015. Enfin, il est proposé d’y ajouter un deuxième alinéa déterminant les conditions d’exclusion aux avantages de la Loi.

Ces travaux, rappelons-le, ont connu la participation des experts du secteur public et privé, notamment les représentants de la CNO, de l’ANAPI, la FEC, la COPEMECO, FENAPEC, la DGI, DGRAD, les experts du ministère de Finances, de l’Industrie et du Plan ainsi que des avocats.

Nadine FULA

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