RDC : l’ARCA et la DGDA signent un protocole d’accord de collaboration pour assurer le contrôle permanent de deux assurances obligatoires

Le Directeur général de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA), M. Alain Kaninda, et Madame la Directrice Générale de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), Blandine Kawanda, ont procédé, le jeudi 22 décembre 2022, à la signature d’un protocole d’accord de collaboration entre leurs institutions afin de matérialiser l’opérationnalisation du contrôle permanent de l’assurance des facultés à l’importation et de l’assurance responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale.

La cérémonie de signature s’est déroulée au siège de l’ARCA à Kinshasa en présence des agents, cadres et experts de ces deux structures rattachées au ministère des Finances.

En pratique, cet accord devrait permettre aux deux parties, l’ARCA et la DGDA, d’intensifier le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation et l’assurance responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale dès le début de l’année 2023.

En effet, l’assurance des facultés à l’importation ou encore l’assurance responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale compte parmi les six assurances obligatoires en République Démocratique du Congo (RDC) conformément aux prescrits du Code des assurances promulgué en 2015.

Seulement, le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation reste inopérant depuis sept ans faute d’un arrangement avec la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA). Ce qui vient d’être fait.

Tout se félicitant de la signature de ce protocole d’accord qui aboutit en un temps record alors qu’il était attendu depuis deux ans, le Directeur général de l’ARCA, Alain Kaninda, n’a pas manqué de rendre hommage au Chef de l’État congolais, Félix-Antoine Tshisekedi, pour la vision d’un Congo qui soit dynamique et qui se développe.

« Aussi, nous remercions le Premier Ministre qui a porté cette question des assurances et il l’a mis au centre de son programme d’actions et particulièrement son Excellence Monsieur le Ministre qui, grâce à son leadership nous amené à travailler de manière efficace et avec célérité pour arriver à concrétiser le protocole d’accord que nous venons de signer aujourd’hui.», a-t-il déclaré.

De son côté, la Directrice générale de la DGDA, Madame Blandine Kawanda, a salué le travail abattu pour parvenir à ce protocole d’accord. Elle pense que dès le mois de janvier 2023, l’accent sera mis sur la sensibilisation afin que toutes les parties prenantes s’impliquent en connaissance de cause.

Sous le leadership du ministère des Finances, l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) s’est dotée d’une feuille de route spécifique pour intensifier le contrôle des assurances obligatoires au cours de l’année 2023 avec le concours de tous les services étatiques impliqués dans l’écosystème des assurances.

Selon les experts, la signature de cet accord était une option irréversible dès que lors seule la DGDA est habilitée à prester à la frontière.

La signature de ce protocole d’accord concrétise en effet une des recommandations formulées lors du 1er forum interinstitutionnel regroupant toutes les parties prenantes de l’écosystème des Assurances en République Démocratique du Congo (RDC).

Signalons que la collaboration ARCA-DGDA est fondée sur les articles 125 et 236 du Code des Assurances ainsi que sur l’article 351 du Code des Douanes qui stipule ce qui suit : « 1. la douane est la seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les impôts, taxes, commissions, redevances, ou rémunérations quelconques pour le compte d’autres administrations et/ou organismes publics lorsqu’ils sont dus à l’occasion de l’importation et/ou de l’exportation des marchandises ; 2. La douane rend compte aux administrations et/ou organismes publics concernés, suivant les modalités arrêtées de commun accord, des opérations de liquidation, de perception, et de recouvrement visées au point 1 ci-dessous ; 3. Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment les procédures harmonisées ainsi que celles relatives au règlement des différends, sont fixées par voie règlementaire. »

La mise en oeuvre de ce contrôle permanent des assurances obligatoires devrait contribuer à maximiser les recettes de l’Etat congolais en matière de primes d’assurances dans un marché dont le chiffre d’affaires s’est limité au montant de 208 millions de dollars américains en 2021 alors que le potentiel du secteur des Assurances en République Démocratique du Congo (RDC) est évalué à près d’un milliard de dollars américains.

Patrick BOMBOKA