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RDC : le Gouvernement compte rendre obligatoire la déclaration des états détaillés de déduction de la TVA

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L’existence de plusieurs zones à risque élevé de fraude préoccupe au plus haut point le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC).

Face à cette situation, les autorités congolaises prévoient de renforcer les stratégies mises en place pour lutter contre la fraude au sein de l’administration financière.

A l’occasion de la réunion de mobilisation des recettes tenue le jeudi 4 août 2022, le Chef de service adjoint de l’Inspection Générale des Finances (IGF) a proposé en effet trois solutions anti-fraude. Il s’agit notamment de :

– l’intégration des systèmes informatiques des régies financières avec Isys-régies pour supprimer les apurements manuels;

– l’établissement des responsabilités en cas de déblocage des scellés électroniques avant les points de destination des marchandises;

– et la nécessité de rendre obligatoire la déclaration des états détaillés de déduction de la TVA.

Rien que dans le cadre de la lutte contre la fraude minière, rappelons-le, le Chef de l’Etat congolais, Félix-Antoine Tshisekedi, avait formulé huit (8) recommandations au cours de la vingt-neuvième réunion du Conseil des Ministres organisée le vendredi 19 novembre 2021.

Toutes ces mesures visaient en effet à lutter efficacement contre la fraude minière et à mettre fin à une sorte de dilapidation des actifs miniers par certains acteurs politiques et les responsables des services publics impliqués dans l’administration du Code minier.

Ainsi, en attendant que toute la lumière soit faite sur le processus de déchéance des Permis de Recherche concernés par ce processus, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, avait donc recommandé à la Ministre des Mines les huit mesures suivantes :

1° De suspendre l’octroi des Permis de Recherche des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les mutations et amodiations des droits miniers jusqu’à l’assainissement total et urgent du fichier cadastral par le Cadastre minier ;

2° De déclencher la procédure de retrait des droits miniers et/ou d’autorisation d’exploitation de carrières permanente à la suite de manquements des obligations administratives et sociales contenues dans l’article 286 du Code Minier. C’est le cas notamment du non-paiement des droits superficiaires, du défaut de commencer les travaux dans le délai légal et du non-respect des engagements vis-à-vis des obligations sociales dans le délai règlementaire ;

3° De poursuivre l’identification des périmètres de recherches où s’effectuent les activités minières illicites ;

4° De démarrer les travaux de la Commission chargée d’identifier toutes les sociétés minières censées céder à l’Etat congolais 10% de leur capital social, au moment de la transformation du permis de recherche en permis d’exploitation, ce conformément à l’article 71, litera d du Code Minier ;

5° De prévoir, en collaboration avec la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, un cadre permanent de gestion de la participation de l’Etat dans les sociétés privées titulaires de Permis d’exploitation, impliquant le Cadastre Minier et le Conseil Supérieur du Portefeuille ;

6° D’accélérer le processus de recrutement du consultant chargé de réaliser l’audit technique de la carte cadastrale du Cadastre Minier sur une période prenant en compte ces dix dernières années ;

8° D’évaluer la régularité du processus de renouvellement de certains droits d’exploitation dont les informations sur les soupçons de corruption et le manque à gagner pour l’Etat lui sont parvenues.

Grâce à la rationalisation préconisée, le Gouvernement congolais entend accroître la contribution du secteur minier dans le Budget de l’Etat et de faire bénéficier, en priorité, le peuple d’abord des richesses minières de la République Démocratique du Congo.

Patrick BOMBOKA

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