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RDC : les 10 recommandations de CNPAV pour renforcer le contrôle public

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La Campagne « le Congo n’est pas à vendre (CNPAV) » salue les efforts que fournit l’Inspection Générale des Finances (IGF) dans la lutte contre la corruption sous toutes ses formes en République Démocratique du Congo.

A travers un communiqué, la campagne CNPAV encourage également l’Inspecteur Général Chef de Service de l’IGF, Jules Alingete, pour sa demande en faveur de la redynamisation de la Cour des Comptes dans le but d’appuyer les contrôles des finances publiques.

« Nous avons grandement besoin de la Cour des Comptes, nous en avons marre d’être le seul service de contrôle qui reçoit les tirs des prédateurs », a fait savoir l’Inspecteur Chef de service de l’IGF.

D’après cette organisation de la Société civile, la demande de l’IGF rencontre les recommandations que le CNPAV avait formulées, en son temps, avec toute la société civile dédiée à l’amélioration de la gouvernance.

En effet, le CNPAV rappelle que lors du discours du Chef de l’Etat congolais lors de la rupture avec la coalition FCC-CACH, donnant naissance à l’Union Sacrée, il a fait savoir à l’opinion publique nationale et internationale l’urgence de la réhabilitation des institutions de contrôles à savoir : la Cour de Comptes, l’Inspection Générale des Finances, les Inspections Sectorielles et le contrôle administratif, l’«Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la Direction Générale de Contrôle des
Marchés Publics (DGCMP) » pour limiter l’hémorragie fiscale et les détournements de biens publics afin de lutter efficacement contre la corruption.

Lors de l’investiture du Gouvernement Sama Lukonde, le Premier Ministre a cité la lutte contre la corruption comme l’une des priorités de son Gouvernement.

Depuis, le CNPAV constate à ce jour qu’il y a très peu de progrès dans le contrôle des finances publiques, étant donné que
l’unique institution de contrôle des finances publiques qui fonctionne et produit des résultats à encourager demeure l’IGF.

Le CNPAV estime qu’abandonner ce genre de travail à une seule institution fragilise ses actions, affecte ses résultats et ses impacts.

Il est à signaler que le travail de contrôle des
finances publiques est un travail de complémentarité.

S’agissant de la Cour des Comptes, selon la Loi Organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes qui fixe les règles relatives au contrôle de gestion des finances publiques, il est à noter que celle-ci reste l’unique conseil du Gouvernement, du Parlement et de la Présidence en matière des Finances publiques.

Le CNPAV constate que la majorité des magistrats de la Cour des Comptes n’ont
jamais prêté serment jusqu’à ce jour.

C’est ainsi que le CNPAV réitère toutes ses recommandations antérieures demandant au Chef de l’Etat congolais d’organiser la prestation de serment des 51 Magistrats non encore opérationnels et
au Gouvernement de restaurer l’ensemble du contrôle administratif à savoir le travail :

i) du contrôleur budgétaire ;
ii) du comptable public;
iii) et des ordonnateurs.

En outre, au stade actuel, la Cour des Comptes ne dispose pas d’assez de moyens pour arriver à accomplir ses missions d’une part, et d’autre part les recommandations issues des rapports de reddition des comptes ne sont presque pas prises en compte par le Parlement.

Au regard de ce qui précède, le CNPAV solliciter auprès de l’Autorité du Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi, en sa qualité de serviteur du peuple congolais les actions ci-après:

1° Suite aux difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi (modalités
pour exécuter certaines sanctions (Ex : LOFIP art 213, alinéas 3, repris aussi dans la
Loi organique ; art 215 : difficulté d’identification de l’Autorité qui sanctionne), il faut modifier la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes;

2° Organiser la prestation de serment des magistrats ;

3° Nommer le Premier Président et les Présidents des chambres de la Cour ;

4° Organiser le recrutement des magistrats ;

5° Organiser la Mise en retraite des magistrats ;

6° Doter la Cour des infrastructures adéquates et modernes;

7° Mettre en application le programme du gouvernement tel que décrit au pilier 5 axe 20, point 114 à 116 qui consacre le contrôle des finances publiques ;

8° Vulgarisation de la Cour et de son plan Stratégique;

9° Rendre effective l’autonomie financière en exécution de la Loi organique et
conformément au programme du gouvernement ;

10° Identifier tous les corps de contrôle opérant dans les divers secteurs de l’administration publique et domaines d’intervention de l’Etat afin d’améliorer la fonction contrôle des finances publiques dans tous les secteurs.

Mitterrand MASAMUNA

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