RDC : les innovations de la Loi sur les télécoms adoptée à l’Assemblée nationale !

La Représentation nationale a adopté au cours de la plénière du lundi 7 mai, la Loi relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication. Ce texte vise à rendre ce secteur moteur de croissance d’autant plus qu’elle organise l’exercice des activités commerciales en application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, conformément à l’article 122 point 8 de la Constitution.

L’exposé de motif de ce texte de loi révèle que les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication, domaine d’activités commerciales et techniques présentant plusieurs enjeux tant sur le plan économique, social, humain que sécuritaire, connaissent un développement rapide en RDC. Ce développement impose une adaptation de la législation en vigueur à la nouvelle donne.

Quelques innovations
La loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication apporte une dizaine d’innovations. Il s’agit notamment de la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la révision des définitions techno-juridiques et le complément de la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services.

Autres innovations, le bannissement du régime spécial de l’exploitant public antimonique avec le principe du désengagement de l’Etat du secteur marchand, la rationalisation ainsi que la généralisation à tous les intervenants du secteur des régimes applicables aux activités des télécommunications fondés uniquement sur la nature des réseaux et services, à savoir, le régime de concession, le régime d’autorisation, le régime de la déclaration.

D’autres innovations concernent l’obligation de l’identification préalable des abonnés, l’introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine pays internet, le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique du secteur ainsi que la définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Enfin, cette loi vise à faire des télécommunications et des TIC, un secteur véritablement porteur de croissance économique et créateur d’emplois en RDC. 

Pour rappel, la loi-cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 présentait des lacunes. Elle s’avère à ce jour inadaptée aux impératifs, qui sont entre autres de sûreté de l’Etat, de la protection des droits des usagers et à la structure du marché. C’est pourquoi, la révision de ce cadre légal était une nécessité en vue de corriger ces défaillances, pour sécuriser le secteur et le rendre beaucoup plus compétitif.

FA/Zoom Eco