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RDC : les membres de la FEC invités à se conformer aux nouvelles modalités de codification du numéro d’identification nationale !

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RDC : les membres de la FEC invités à se conformer aux nouvelles modalités de codification du numéro d’identification nationale ! 5

Les membres de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) sont tous invités à se conformer à la nouvelle règlementation relative à la nomenclature des activités économiques et modalités de codification du numéro d’identification nationale. Le secrétaire général à l’économie, Célestin Twite Yamwembo, a lancé cette invitation le vendredi 23 octobre 2020 lors d’une matinée d’informations et d’échanges sur ce sujet.

Principal animateur de la matinée, le Secrétaire Général à l’Economie Nationale, Célestin Twite Yamwembo, a éclairé les membres de la FEC sur les dispositions légales au sujet de la nouvelle règlementation relative à la nomenclature des activités économiques et modalités de codification du numéro d’identification nationale.

Deux grands objectifs étaient poursuivis à travers cette démarche qui s’inscrit dans la ligne droite de promotion du dialogue et de consolidation des bons rapports de collaboration entre les secteurs public et privé. Il s’agit en premier de  donner l’information appropriée sur cette question et ensuite profiter de cette occasion pour recueillir les préoccupations suscitées par cette nouvelle réglementation.

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Au cours de cette matinée, le Secrétaire Général de la FEC, John Nkono, a exprimé deux préoccupations majeures des membres de la Fédération.

Primo: la question relative aux droits acquis par toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service. Ces droits disposent déjà, en effet, d’un numéro d’identification nationale.

Secundo: la question de la légalité de l’article 9 de l’arrêté ministériel sus évoqué qui prévoit la fixation d’un montant en termes de taux pour l’octroi ou l’harmonisation du numéro d’identification nationale à déterminer par arrêté interministériel des ministres ayant l’Economie Nationale et les Finances dans leurs attributions.

Cependant, l’Ordonnance-loi n°18/004 du 14 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, en son Annexe, point IV sous point 01, ne consacre comme seul acte générateur de recettes en rapport avec le numéro d’identification nationale, « le droit d’octroi du numéro d’identification nationale».

Ces deux préoccupations de la FEC ont trouvé des réponses dans l’exposé de Célestin Twite Yamwembo. Il a d’abord commencé par expliquer les notions de base sur le numéro d’identification nationale, à savoir son fondement juridique, ses spécificités, son importance et les conditions de son octroi; avant de souligner les innovations de l’arrêté ministériel  n°011/CAB.IN/ECONAT/ABM.CITY/2020 du 02 juillet 2020.

D’après lui, en tant que mesure d’exécution de l’Ordonnance n °73-236 du 13 août 1973 portant institution d’un numéro d’identification nationale, l’arrêté sous examen a permis de se conformer d’une part à la configuration administrative et territoriale du pays dont le nombre des provinces est passé de onze (11) à vingt-six (26) tel que prévu par l’article 2 de   la       Constitution de la RDC ; et d’autre part au respect de la nomenclature des activités économiques telle qu’adoptée à Cotonou le 17 octobre 2019 et prise en compte dans le logiciel de I’OHADA, une organisation à laquelle la RDC a adhéré depuis la promulgation de la Loi n°10/002 du 11 février 2010.

Ensuite, il a été question de la réglementation des modalités de codification des activités économiques. A ce sujet, il faut noter qu’au sujet des conditions d’harmonisation du numéro d’identification nationale, Il a été précisé que l’octroi du numéro d’identification nationale conforme aux dispositions de l’Arrêté sus évoqué a débuté depuis le 7 juillet 2020.

Pour les nouvelles demandes, les requérants passent par le Guichet Unique de Création d’Entreprise auquel le Ministère de l’Economie Nationale est Membre. Néanmoins, tous les opérateurs économiques ayant obtenu (avant le 7 juillet 2020) des anciens numéros non conformes aux dispositions du nouvel Arrêté, doivent formuler une demande d’harmonisation adressée directement au Secrétaire Général à l’Economie Nationale.

A cette demande, il doit être  annexé une copie de l’ancien numéro ainsi que les preuves de paiement de la taxe y afférente. Cette taxe est de l’équivalent en francs congolais de 30 dollars US par personne morale et 10 dollars US par personne physique. C’est conformément à l’Arrêté Interministériel n°017 du 24 décembre 2019 portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie Nationale.

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Par ailleurs, Célestin Twite a souligné qu’ il y a des sanctions en cas de non harmonisation. En son article 8, l’arrêté sous examen dispose que les personnes physiques et morales détentrices des numéros d’identification nationale non conformes aux dispositions du présent Arrêté, sont tenues de les faire harmoniser dans un délai de six mois à dater de la publication du présent Arrêté au Journal Officiel. Dépassé ce délai tous les anciens numéros vont tomber caducs.

Cette matinée d’échanges s’est clôturée par une séance des questions-réponses, occasion pour les membres de la FEC de revenir sur plusieurs autres préoccupations notamment la légalité du paiement de la taxe “d’harmonisation” et de la vulgarisation de la nouvelle réglementation. Qu’à cela ne tienne, les membres de la FEC ont réaffirmé leur engagement de continuer son plaidoyer auprès des instances concernées pour que cette nouvelle réglementation ne se transforme pas en tracasserie de plus à l’endroit des opérateurs économique.

 

Nadine FULA

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