RDC : les sociétés redevables invitées à s’acquitter de la « redevance minière » (DGRAD)

Les sociétés redevables de la redevance minière sont invitées à s’en acquitter auprès de la DGRAD. Plus de 58 millions USD de créances de cette redevance minière de 2019 sont détenues par des entreprises minières. Maguy Sambi, la directrice générale de cette régie financière, a appelé au civisme fiscal. Objectif : atteindre les assignations budgétaires de l’exercice 2020.

Comment faire pour les recouvrer ? Cette question était au centre d’un échange entre la directrice générale de la DGRAD et les représentants d’une vingtaine d’entreprises minières évoluant dans le Grand Katanga.

La patronne de cette régie financière a expliqué, d’après le journal Bonne Gouvernance, les nouvelles dispositions légales de la Loi des finances exercice 2020 qui met fin au mode compensatoire des créances entre l’Etat et les entreprises.

Désormais, les entreprises devront s’acquitter de leurs droits et taxes, sans compter sur la Taxe sur la Valeur ajoutée remboursable.

En effet, l’article 3 résout l’épineuse question de la redevance minière. Il stipule notamment : « conformément à l’article 7 de la Loi relative aux finances publiques, le montant intégral des produits est enregistré sans contraction entre les recettes et les dépenses et, par conséquent, entre les dettes et les créances. A ce titre, la compensation des recettes, y compris celle effectuée moyennant l’établissement des échéances de paiement, est strictement prohibée ».

Plusieurs entreprises redevables à l’Etat, a-t-on appris, ont profité derrière la TVA, remboursable pour échapper au fisc, privant ainsi l’Etat les moyens de sa politique.

« Ce qui m’importe, c’est mobiliser les recettes non fiscales de l’année 2020, évaluées à plus de 2 milliards de dollars américains. Et j’ai besoin de cet argent qui traine encore entre vos mains », a-t-elle martelé.

Pour encourager les créanciers, Maguy Sambi leur a promis de les exempter de toutes les pénalités fiscales, et le payement par échelonnement après une entente entre les deux parties.

Les opérateurs économiques ont été ainsi invités au respect scrupuleux des textes de cette disposition légale et d’autres textes légaux en la matière.

Le directeur provincial de la DGRAD Katanga, Jean Parfait Ntabala a indiqué que la redevance minière contribue énormément aux recettes de la DGRAD. Sur les recettes mobilisées par sa province, plus de 75% proviennent de la redevance minière, étant donné que le Katanga est une province minière.

« Cette séance d’échange vaut son pesant d’or. Car, le recouvrement de cette taxe pose problème à cause du mode compensatoire qui nous a beaucoup préjudiciés. Le législateur a bien réfléchi. Si toutes ces créances de la redevance minière sont payées, la régie pourra atteindre ses assignations », a – t – il déclaré.

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Pour atteindre voire dépasser ces prévisions budgétaires, la DGRAD est appelée à multiplier les séances de sensibilisation sur le civisme fiscal auprès des opérateurs économiques du secteur des mines et d’autres assujettis.

Cette rencontre s’est inscrit dans cette perspective afin de vulgariser les nouvelles dispositions légales de la Loi des Finances exercice 2020, en rapport avec le paiement de la redevance minière. Mais aussi d’appeler les miniers à l’acquittement de leurs créances de l’exercice 2019.

En rappel, le nouveau Code minier a prévu que la redevance des compagnies minières passant de 3,5% à 10%. Cette dernière est répartie entre le Trésor public (50%), la province (25%) et le Fonds minier (10%).

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