RDC : plusieurs biens immobiliers de l’État congolais sont occupés d’une manière irrégulière (officiel)

A mi-chemin de la campagne de récupération des biens immobiliers de l’Etat congolais lancée par le ministère de l’Urbanisme et Habitat, le premier constat fait état de l’existence de plusieurs occupants irréguliers des maisons de l’Etat.

D’après un communiqué du ministère de l’Urbanisme et Habitat rendu public, ce lundi 18 avril 2022, certains occupants sont sans titre ni qualité, d’autres des sous-locataires non reconnus, en violation de l’article 14, alinéa 4 du contrat de bail; d’autres encore des locataires indélicats, accumulant plusieurs loyers impayés.

Ainsi, le Ministère de l’Urbanisme et Habitat informe l’opinion nationale et internationale que conformément au communiqué n°001/2022 du 25 février 2022, il sied de rappeler que seul le consentement des parties à un contrat de cession ou de vente assure le transfert de propriété, selon les dispositions de l’article 37 du Code Civil, Livre III.

Concernant la cession des unités de logement du patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat, le ministère de l’Urbanisme et Habitat indique que le consentement de celui-ci est cristallisé par les documents ci-après:

• L’autorisation de la Haute Hiérarchie;
• L’acte réglementaire qui matérialise l’autorisation sus évoquée;
• L’acte administratif d’attribution.

L’absence de ces trois (3) éléments équivaut au défaut de consentement de l’Etat.

En conséquence, toutes les autres opérations se faisant sur le dos de l’Etat ne peuvent qu’être considérées comme des manœuvres consacrant la spoliation.

Le service de communication du ministère de l’Urbanisme et Habitat précise que ce communiqué de presse permet de couper court à tout malentendu et dénoncer la culture de la victimisation chez les fossoyeurs des biens immobiliers de l’Etat congolais.

Mitterrand MASAMUNA