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RDC : transparence du secteur extractif, quatre nouveaux contrats miniers publiés sur le site du ministère des Mines

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RDC : transparence du secteur extractif, quatre nouveaux contrats miniers publiés sur le site du ministère des Mines 1

Le Gouvernement Ilunkamba vient de divulguer quatre nouveaux contrats miniers signés entre 2019 et 2020 sur le site web du ministère des Mines, à travers la Cellule technique de coordination et de planification minière(CTCPM). Ce qui répond à l’obligation légale de transparence et de redevabilité dans la gestion des ressources naturelles en Rd Congo.

En effet, il s’agit respectivement :

  • De l’Acte de cession du Permis d’exploitation du 12 août 2019 entre la Société Minière de Kilo-Moto (SOKIMO), cédant et KODO RESOURCES SARL, Cessionnaire, Relatif aux Permis d’Exploitation 5078, 5079 et 5081 sur le site de ZANI KODO ;
  • Du Protocole d’accord du 18 janvier 2020 entre la Société Minière de Kilo-Moto et AJN Resources portant conversion en Actions à la Bourse des Valeurs du Canada de certains intérêts de la SOKIMO dans certains projets miniers en vue d’avoir accès à des financements « Cash-flow »;
  • Du Contrat d’association du 5 juin 2019 entre la Société Minière de Kilo-Moto et PIANETA Mining and Trading Sarl relatif à la construction d’une société commune pour l’exploitation des gisements d’or et des substances associés de « KODO RESOURCES »;
  • Du Contrat de partenariat du 12 février 2020 entre la Société Minière de Bakwanga « MIBA » et AM International Development & Investment.

La publication de ce quatre premiers nouveaux contrats répond également à l’exigence du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de ses discussions sur le programme de référence conclu avec la RDC en décembre dernier.

Le Conseil d’administration du FMI demeure de marbre quant à la pertinence de la divulgation de tous les contrats extractifs pour son rôle crucial dans le renforcement de la transparence et la redevabilité dans la gestion des ressources naturelles.

D’après Natural Resource Governance Institute (NRGI) comme d’autres organisations de la société civile qui ont toujours soutenu la divulgation des contrats extractifs, plusieurs contrats ne sont toujours pas publiés. C’est le cas de :

  • l’Accord mettant fin à un litige entre la GECAMINES et Groupement pour le traitement du Terril de Lubumbashi (GTL), dans lequel la première acquiert la pleine propriété de l’usine de traitement dont le Groupe Forest détenait 70% en échange de transfert par la Gécamines de 30% de parts détenues dans la société congolaise pour le traitement du Terril de Lubumbashi SAS au profit du Groupe Forest ;
  • l’Accord transactionnel commun conclu le 12 juin 2018 par la Gécamines avec sa filiale Société Immobilière du Congo (SIMCO), Katanga Mining Limited et certaines de ses sociétés affiliées (le « Groupe Katanga ») ainsi que leur société commune Kamoto Copper Company (KCC) ;
  • l’Accord commercial préliminaire signé à Luanda le 27 janvier 2015 par le président du Conseil d’administration de la société nationale angolaise des hydrocarbures (Sonangol EP), Francisco de Lemos José Maria, et les directeurs généraux et de production et d’exploration de la Congolaise des Hydrocarbures (Cohydro SA), respectivement Liliane Ilunga et Louis-Gérard Vununu, sur l’exploitation conjointe des hydrocarbures dans la zone désignée d’intérêt commun (ZIC) ;
  • le Contrat de partenariat conclu par la SOKIMO en 2018 avec la société australienne Vector Resources et Mongbwalu Goldmines de création de la Société « Adidi Kanga Resources », AKR en sigle sur le projet Mongbwalu que détenu jadis par Anglogold Ashanti.

Le refus manifeste de publier systématiquement les contrats miniers est une course vers le bas qui comporte malheureusement plusieurs risques pour l’amélioration de la gouvernance du secteur extractif et contrarie principalement les deux aspects.

Primo. L’obligation de divulgation des contrats extractifs dans le cadre légal de la RDC. NRGI rappelle que plusieurs textes et dispositions juridiques en vigueur en RDC font de la transparence des contrats extractifs ainsi que leurs avenants et annexes une obligation du gouvernement et de ses démembrements.

« Un délai de 60 jours francs, qui suivent la date d’entrée en vigueur ou d’approbation du contrat signé, est accordé au ministre en charge du secteur duquel relève l’administration de la ressource naturelle concernée pour le publier sur son site Internet », soutient NRGI.

Secundo. Le principe fondamental de la continuité des services publics de l’Etat. A ce sujet, le droit congolais prévoit que le service public est continu et assuré en permanence dans toutes ses composantes.

Pour NRGI, ce principe fondamental bat en brèche une quelconque exclusion de la divulgation des contrats motivée par une alternance au pouvoir et serait un mauvais précèdent.

« En considération donc de risques évoqués ci-haut ainsi que les discussions en cours avec le FMI, il apparaît dès lors plus qu’urgent pour que le gouvernement congolais applique ses lois ainsi que ses engagements internationaux en matière de transparence du secteur extractif », a déclaré Descartes Mponge Malasi, le chargé de programmes pour la RDC de Natural Resource Governance Institute (NRGI).

Eric TSHIKUMA

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