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RDC :Tshisekedi signe l’Ordonnance portant modalités de l’état de siège au Nord-Kivu et en Ituri pour une durée de 30 jours

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Le Président de la République Démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi, vient de signer deux ordonnances portant modalités de l’état de siège sur toute l’étendue des provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une durée de 30 jours à dater du jeudi 6 mai 2021.

Ces ordonnances sont prises en considérant que la situation qui sévit dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu est de plus en plus préoccupante et qu’elle constitue d’une manière immédiate, une menace contre l’intégrité nationale du territoire affectant ainsi le fonctionnement des institutions.

Ces mesures exceptionnelles se justifient par la nécessité d’endiguer cette menace grave et de sécuriser la population et leurs biens.

Elles sont prises après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents de deux chambres du Parlement, le Conseil Supérieur de la défense entendu.

Pour ce faire, l’ordonnance du Chef de l’État congolais ordonne ce qui suit:

1° l’état de siège est proclamé sur toute l’étendue de la province de l’Ituri et de la province du Nord-Kivu pour une durée de 30 jours à dater du jeudi 6 mai 2021;

2° Pour faire face à la situation pendant cette période d’état de siège, les autorités civiles et gouvernements provinciaux de l’Ituri et du Nord Kivu, celles des entités territoriales décentralisées des dites provinces seront remplacées par les officiers de Forces armées de la RD-Congo et ceux de la Police nationale désignés à cet effet;

3. l’action de juridiction civile sera substituée par celle de juridiction militaire;

4. Pendant cette période et en aucun cas, il ne sera dérogé aux droits et principes fondamentaux ci-après: le droit à la vie; interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; interdiction de l’esclavage et servitude; le principe de la légalité des infractions et des peines; le droit de la défense et le droit de recours; l’interdiction de l’emprisonnement pour dette; la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Pendant la période de l’état de siège, les immunités et autres poursuites ne sont pas d’application.

5. Les mesures prises en application de cette ordonnance cessent de produire leurs effets après l’expiration du délai prévu à l’article premier à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat saisis par le Président de la République sur décision du Conseil des Ministres n’en ait autorisé une prorogation pour des périodes successives de 15 jours;

6. Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières; le ministre d’État et ministre de la Justice et garde des sceaux ainsi que le ministre de la Défense nationale et Anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui prend effet de la date de sa signature.

Nadine FULA

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