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RDC : un protocole d’accord entre l’ARCA et la DGDA s’impose pour intensifier le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation

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L’assurance des facultés à l’importation est devenue obligatoire en République Démocratique du Congo (RDC) conformément aux prescrits du Code des assurances promulgué en 2015.

Seulement, le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation reste au point mort depuis sept ans.

C’est ainsi que sous le leadership du ministère des Finances, l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances (ARCA) s’est dotée d’une feuille de route spécifique au terme du 1er forum interinstitutionnel sur les assurances obligatoires en RDC organisé du 21 au 24 novembre 2022 à Kinshasa. Objectif : intensifier le contrôle des assurances au cours de l’année 2023 avec le concours de tous les services étatiques impliqués dans l’écosystème des assurances.

Parmi les recommandations formulées lors ces travaux figure en bonne place la nécessité de la signature d’un protocole d’accord entre l’ARCA et la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) en vue de rendre efficace le contrôle de l’assurance des facultés à l’importation.

Selon les experts, il s’agit d’une option irréversible dès que lors seule la DGDA est habilitée à prester à la frontière.

« La collaboration ARCA-DGDA est fondée sur l’article 351 du Code des Douanes qui stipule ce qui suit : « 1. la douane est la seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les impôts, taxes, commissions, redevances, ou rémunérations quelconques pour le compte d’autres administrations et/ou organismes publics lorsqu’ils sont dus à l’occasion de l’importation et/ou de l’exportation des marchandises ; 2. La douane rend compte aux administrations et/ou organismes publics concernés, suivant les modalités arrêtées de commun accord, des opérations de liquidation, de perception, et de recouvrement visées au point 1 ci-dessous ; 3. Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment les procédures harmonisées ainsi que celles relatives au règlement des différends, sont fixées par voie règlementaire. », explique un douanier.

A cet effet, le Protocole d’accord devrait donc permettre de consigner les obligations de chacune des parties.

Dans un pays comme la République Démocratique du Congo dépendant essentiellement de l’importation des marchandises, il est clair que l’Etat obtiendrait beaucoup plus de recettes grâce aux primes de l’assurance des facultés à l’importation. A condition bien entendu qu’un contrôle efficient soit effectué pour réaliser cet exploit.

Pour sa part, le Directeur Général de l’ARCA, Alain Kanyinda, a salué la pertinence des résolutions adoptées au cours de ces travaux visant à redynamiser le contrôle des six assurances obligatoires dans le pays. Il s’agit de :

1° l’Assurance de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules terrestres à moteur ;

2° l’Assurance des risques de construction;

3° l’Assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens;

4° l’Assurance de la responsabilité civile (RC) des transporteurs maritimes, fluviaux, lacustres et voies de navigations intérieures;

5° l’Assurance incendie;

6° l’Assurance des facultés à l’importation.

Au cours de la cérémonie de clôture, le jeudi 24 novembre 2022, à l’amphithéâtre de Congo Fleuve Hôtel, le Directeur Général de l’ARCA a également transmis un rapport complet des travaux de ce forum assorti d’une feuille de route au Directeur de cabinet du Ministre des Finances.

Alain Kanyinda a par ailleurs invité toutes les parties prenantes à un engagement ferme pour la mise en place des mécanismes de stimulation de souscription aux assurances dans leurs secteurs d’activités respectives de contrôle suivant l’article 286 du Code des assurances afin de « contribuer à augmenter la taille du marché à hauteur d’un milliard de dollars américains et améliorer la mobilisation des recettes du Trésor public par les différentes institutions publiques impliquées dans la perception des amendes issues de la violation du Code des assurances.

Nadine FULA

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