RDC : vers la relecture de la Loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Le Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises,

Désiré M’zinga, en appelle à la nécessité de procéder à la relecture de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo.

Désiré M’zinga a exprimé ce besoin à la 123 ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 4 février 2024.

Selon lui, cette relecture résulte des préoccupations des entreprises principales
lors du contrôle effectué par les inspecteurs de l’Autorité de régulation et de contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé. Il s’agit notamment de la définition de la sous-traitance comparativement au Code minier et de son champ d’application.

D’après le Ministre MPME, ces plaintes méritent d’être résolues par le Gouvernement de la République.

Auparavant, a-t-il rappelé, le Gouvernement avait décidé d’ouvrir des concertations sur les mesures d’exécution de la Loi précitée. Un compromis avait même été dégagé entre les parties prenantes sur bien des points qui étaient au centre des controverses : le champ d’application de la Loi; la légalité de l’ARSP et sa tutelle; la base juridique du prélèvement effectué au profit de l’ARSP, son assiette ainsi que son taux qui était passé de 5% fixés en 2018 à 1,02 % dont le 0,2% est destiné à alimenter le Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC), et; la gestion des dérogations prévues par l’article 6 de la Loi.

Au mois de juin 2020, tous les points d’accord visés ci-dessus ont été examinés et validés en Conseil des Ministres et furent plus tard coulés dans les cinq mesures
d’exécution dont deux Décrets (également adoptés en Conseil des Ministres) et trois Arrêtés Ministériels dont la vulgarisation a été entamée par l’ARSP en commençant par quatre secteurs d’activités qui engrangent un grand nombre des marchés de soustraitance, à savoir : les Mines, les Infrastructures, l’Energie et les Hydrocarbures.

Le Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises a proposé au
Gouvernement la mise en place d’une Commission mixte paritaire «
Gouvernement -Secteur privé». Elle aura comme mission principale de rencontrer ces préoccupations et lever les équivoques et ambiguïtés résultant de l’interprétation des dispositions de la loi n° 17/001 du 08 févier 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. Cette commission devra également procéder à la fois à la relecture de la Loi susvisée et à l’élaboration de la Loi sur le contenu local ou le local content.

Nadine FULA