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RDC : cinq raisons pour la société civile d’annuler le Protocole d’accord signé entre le Haut-Katanga et SOMIKA

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Les organisations de la société civile, intervenant dans la gouvernance des ressources naturelles, demandent l’annulation du Protocole d’accord signé entre le gouvernement Provincial du Haut-Katanga et l’entreprise SOMIKA.

Accord concernant la réhabilitation du pont situé sur la Route Kipushi. Dans un communiqué publié ce vendredi 09 avril, elles avancent cinq raisons pour justifier cette annulation.

« Les organisations de la société civile intervenant dans la gouvernance des ressources naturelles ont pris connaissance du Protocole d’accord signé en date du 12 Mars 2021 entre le Gouvernement Provincial du Haut-Katanga et la Société Minière du Katanga (SOMIKA) portant financement de deux millions de dollars américains pour la réhabilitation du pont affaissé sur la Route Lubumbashi-Kipushi près dans la commune à Lubumbashi »  peut-on lire dans ce communiqué.

Les termes de ce protocole d’accord, renseignent ces organisations, stipule que le
financement de réhabilitation de ce pont soit
puisé dans la quotité de 15% de la redevance minière due par l’entreprise SOMIKA à la
Commune Annexe et du budget du cahier des charges de responsabilité sociétale signé entre l’entreprise SOMIKA et les communautés locales de la Commune Annexe et de la Chefferie de Kaponda en date du 24 Février 2021.

Cinq raisons poussent les organisations signataires à s’opposer à l’exécution de ce protocole d’accord.

Premièrement, la Route Lubumbashi-Kipushi est une route d’intérêt provincial dont la réhabilitation relève du budget de la Province du Haut-Katanga.

Deuxièmement, les fonds de 15% de la redevance minière versés aux entités territoriales décentralisées (ETD) comme la Commune Annexe, doivent financer les projets relevant de la compétence de l’ETD.

Troisièmement, la Province du Haut-Katanga perçoit 25% de la redevance minière auprès de toutes les compagnies minières installées dans la Province ainsi que d’autres recettes
pouvant couvrir la réhabilitation de ce pont, notamment la taxe spécifique sur la voirie
instituée par l’Edit N° 0001 du 23 mai 2008, le péage, etc.

Quatrièmement, ce protocole d’accord viole la Note Circulaire n°1 du Ministre National des Mines du 28 Novembre 2018 portant mesure d’encadrement et de perception de la redevance minière instruisant aux animateurs des entités bénéficiaires de ces revenus d’affecter la totalité de la redevance minière aux projets d’infrastructures de base relevant de la compétence des entités bénéficiaires ;

Enfin, cinquièmement, conformément aux dispositions des articles 285 septies du Code minier, 414 bis et la Directive XVII Règlement minier révisés portant modèle-type du cahier des charges, le budget de ce cahier des charges ne doit financer que les projets convenus entre l’entreprise minière et les communautés bénéficiaires.

Et donc, n’ayant pas été reprise sur la
liste des projets convenus avec les communautés locales, la réhabilitation de ce pont ne peut être financée par le budget convenu dans le cahier des charges de la SOMIKA.

Pour toutes ces raisons, estime la société civile, les termes de ce protocole d’accord violent le code minier et ses mesures d’application, la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces ainsi que l’Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.

Nadine FULA

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