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RDC : Élection à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État déboute les candidats invalidés pour défaut de qualité du requérant!

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Le Conseil d’État a rejeté la requête ROR 211 et 212 pour défaut de qualité du requérant Patrick Bologna qui se dit Président du parti ACO. Cette requête statuant en juge référé liberté sur les affaires enrôlées sous les ROR 211, 212 et 213 opposant les députés dont les candidatures ont été rejetées par la commission de l’Assemblée nationale mise en place par le bureau d’âge en vue de l’élection du bureau définitif.

Ce rejet intervient alors que c’est depuis le 15 novembre 2020 que son mandat de 5 ans a expiré et faute d’avoir produit une décision portant renouvèlement de ce mandat, la Cour a simplement rejeté cette requête. S’agissant de la requête ROR 213, la Haute Cour a déclaré recevable la requête mais non fondée, par conséquent la rejette aussi. La conséquence logique de ces deux décisions est que l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale aura bel et bien lieu ce mercredi 3 février 2021.

Rappelons que le Conseil d’État a été saisi en juge de référer liberté pour trois affaires enrôlées respectivement sous le ROR 211, 212 et 213 à travers lesquelles le parti politique Avenir du Congo (ACO), dans les affaires 211 et 212 cherche à obtenir la suspension du calendrier de l’Assemblée nationale, la reformation de la décision du bureau d’âge portant la liste des candidats retenus pour l’élection du bureau définitif de l’Assemblée nationale et la réhabilitation de deux candidates alignées au postes de questeur et questeur adjoint.

Et dans la troisième affaire enrôlée sous le ROR 213, Jean Kimbunda Mudikiela et 13 autres invalidés ont saisi le Conseil d’État en juge référé pour formuler, avec le concours de leur conseil, les mêmes demandes estimant que les libertés individuelles ont été violées par la décision du bureau d’âge rendue par le rapporteur en matière de liste des candidats retenus à l’élection du bureau définitif de la Chambre basse du Parlement.

En réplique à ces moyens soulevés par la défense des candidats invalidés, les avocats de la partie citée, Assemblée nationale solidairement avec la République ont démonté un à un tous les arguments sur lesquels se sont fondés les candidats invalidés pour asseoir leur accusation.

Dans leur plaidoirie, les avocats de l’Assemblée nationale ont fait observer à la Cour qu’il y a défaut de qualité dans le chef des requérants.

Les avocats ont agi sur base d’un mandat spécial de Patrick Bologna alors que celui n’a cessé d’être le Président de ce parti depuis novembre 2020. C’est lors d’une plénière de novembre 2015 que Bologna avait été élu président pour un mandat de 5 ans qui n’a jamais été renouvelé, faute de tenir un congrès à temps.

D’autre part, les avocats de l’Assemblée nationale ont relevé qu’il y avait absence d’objet dans la requête, car on se demande si les invalidés ont attaqué devant le juge référé un rapport du bureau d’âge ou une décision administrative.

Enfin, ces avocats ont également fait observer que les invalidés ont saisi le Conseil d’État à la fois pour suspendre l’élection du bureau définitif, réformer la décision de la commission ayant invalidé leurs candidatures et les réhabiliter afin de se porter candidats à l’élection du bureau définitif, et au regard de la composition de la Cour constituée de deux membres, il était de bon droit que le Conseil d’État se déclara incompétent pour statuer sur les trois enquêtes formulées par les candidats invalidés de l’Assemblée nationale, en attendant que la Cour Constitutionnelle ne rende son verdict sur le fond de la question, car régulièrement saisie par les requérants.

Au Conseil d’État, les avocats conseil des requérants sont venus solliciter prioritairement la suspension du calendrier de l’Assemblée nationale.

Olivier Kamo

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