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RDC : l’affaire de contestation de Kibali Gold sur la saisie conservatoire de ses comptes prise en délibéré

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L’affaire de contestation de Kibali Gold sur la saisie de ses comptes par le Tribunal de Commerce de Kinshasa a été instruite et prise en délibéré au cours de l’audience de ce lundi 26 avril 2021.

A la base, la requête est « sans motivation valable».

La partie Sokimo n’aurait apporté aucune preuve de ses créances.

Au cours de cette audience, la partie Sokimo devrait en effet présenter ses moyens de défense pour démontrer l’insolvabilité de Kibali justifiant la saisie des avoirs de Kibali.

Mais à la grande surprise de tous, l’avocat initiateur de la requête n’a eu droit à la parole que pour donner son nom et celui de son Barreau au motif qu’il serait malade. Aussi, son confrère qui a pris sa place, n’a pas été en mesure de convaincre sur les prétentions de la requête, ayant conduit à la saisie conservatoire.

Aucune preuve présentée sur la prétendue dette réclamée de 1,113 milliard USD à Kibali Goldmines SA par Sokimo.

Pour certains observateurs, cela risque de conduire le juge de l’exécution à rendre la décision qui annule la saisie.

A examiner de près le dossier, on se demande si Kibali qui paie régulièrement ses impôts, taxes, droits et redevances, serait-elle incapable de payer ses créances à Sokimo ?

En considérant la décision de saisie des biens de Kibali, la loi en vigueur au pays exige qu’il y ait deux éléments essentiels avant de parler de la saisie conservatoire. Il s’agit de la démonstration de l’existence de la créance réclamée et la crainte de l’insolvabilité du débiteur. Ce qui n’a pas été démontré par l’avocat de Sokimo.

Il est étonnant de constater que les deux éléments essentiels pour solliciter et obtenir l’ordonnance de saisie, ne soient ni dans la requête, ni dans l’ordonnance de saisie conservatoire.
Ce qui porte à croire que cette action menée friserait, sans doute, le chantage et la manipulation de l’opinion car ce n’est pas la première fois que pareille action soit menée par Sokimo contre son partenaire.

C’est depuis le 17 avril 2021, rappelons-le, que l’affaire pendante entre les sociétés Kibali Goldmines et Sokimo a pris un tournant décisif.

La société Kibali Goldmines a assigné Sokimo en justice en contestation et en main levée de la saisie conservatoire devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe.

Kibali Goldmines a également donné, dans sa requête, une assignation à comparaître à certaines banques commerciales.

Conséquences de cette saisie sans preuve

Avec cette saisie des avoirs de Kibali logés dans certaines banques de Kinshasa, des conséquences sont néfastes aussi bien pour l’entreprise Kibali, que pour le climat des affaires ou encore pour la communauté locale vivant dans la province de Haut-Uélé. Il y a notamment le non-paiement ou au retard en paiement de ses devoirs envers l’Etat congolais. Sans oublier des répercussions sur l’économie de la cité de Doko-Durba où les sous-traitants vivent de l’argent de cette mine.

Nadine FULA

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