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Engunda Ikala : « le civisme fiscal rime avec l’obligation de rétablir la confiance entre le citoyen et l’Etat »

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TRIBUNE – Le civisme fiscal se fonde sur la restauration du lien de confiance, jusque-là brisé, entre le citoyen et l’Etat congolais. Il ne relève pas uniquement du patriotisme. C’est ce que pense l’analyste Engunda Ikala qui encourage le Gouvernement à mettre en œuvre des mesures concrètes pour espérer une amélioration de la situation.
Ci-dessous, l’intégralité de son analyse : 

CONTEXTE

Le président de la République a lancé ce samedi 11 septembre 2021, à Kinshasa, la campagne nationale de sensibilisation au civisme fiscal et à la gestion responsable des deniers publics. Il s’agit d’une vaste campagne initiée par la coordination pour le changement de mentalité, CCM, en collaboration avec les régies financières et les ministères qui gèrent le trésor public.

Cette campagne qui ira du 11 septembre 2021 au 11 mars 2022, vise à conscientiser la population et les décideurs sur l’importance de payer les taxes et impôts et la nécessité de bien gérer l’argent du contribuable congolais.

Cependant, si nul ne peut être contre les objectifs de cette campagne, il est clair que le civisme fiscal et la gestion des fonds publics ne vont s’améliorer du jour au lendemain à la suite d’une campagne de 6 mois, il faut des mesures concrètes pour espérer une amélioration de la situation. Pour cela, il faut avant tout identifier, les obstacles dont le plus important reste, pour ma part, la confiance.
En effet, aujourd’hui le citoyen congolais n’est pas certain que les sommes découlant de la perception des impôts et des taxes qu’ils payent sont utilisées correctement par les pouvoirs publics en vue d’améliorer la vie de la cité.

Il est donc essentiel d’analyser le problème et d’y apporter des pistes de solution car le pays ne pourra jamais se développer si le lien de confiance est inexistant entre le citoyen (contribuable) et l’État.

IMPOT

L’impôt est le prélèvement que l’État opère sur les ressources des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux charges publiques. Si avec l’impôt payé, le citoyen constate que l’État n’arrive pas à subvenir correctement aux charges publiques, il perd confiance en l’État.

Il est donc susceptible de ne pas faire preuve de civisme fiscal comme le souhaite le Chef de l’État. Pour le cas de la RDC, une loi des finances (budget) est votée chaque année par nos élus, cette loi fixe la hauteur des recettes prévisionnelles et surtout les dépenses qui doivent être effectuées durant une année.

La gestion de cette manne financière s’effectue conformément à des règles que l’on retrouve dans la loi relative aux finances publiques qui interdit entre autres les dépassements budgétaires et les dépenses sans crédits budgétaires sous peine de sanction. Mais voilà !

Chaque année, la loi portant reddition la loi des comptes nous indique, à chaque fois, qu’il y a systématiquement des dépassements budgétaires et des dépenses sans crédit budgétaire qui ne sont jamais sanctionnés comme l’exige la loi.
Ainsi, le citoyen constate, en toute objectivité, année après année, que les sommes découlant du paiement des taxes et des impôts ne sont pas utilisées correctement par l’État. Le lien de confiance entre l’État et le citoyen est donc ici brisé. Ce dernier devient donc susceptible de ne pas faire preuve de civisme fiscal.

Cette confiance doit être rétablie et pour cela il faut prendre des mesures concrètes, pas se limiter à une campagne de sensibilisation.
Concernant les finances publiques il faut notamment :
• modifier la sanction concernant les violations des règles relatives aux finances publique afin que ceux (ordonnateur et comptable public) qui initient et autorisent le paiement d’une somme constituant un dépassement budgétaire ou une dépense sans crédit budgétaire soient solidairement responsables de son remboursement et exclut de toute fonction étatique. Cela me semble être une peine extrêmement dissuasive.
• sanctionner systématiquement les personnes (ordonnateur et comptable public) coupables de dépassement budgétaire et des dépenses sans crédit budgétaire (non autorisées) en violation de la loi relative aux finances publiques.
Actions à prendre :
• Modifier la loi relative aux finances publiques ;
• Poursuite et sanction par la Cour des comptes, des personnes auteurs des dépassements budgétaires et des dépenses sans crédit budgétaire.

TAXE

Quant à la taxe, il s’agit d’une contrepartie monétaire d’un service rendu par l’État. Si avec la taxe payée, le citoyen constate que l’État n’arrive pas à lui fournir correctement le service public y rattaché en contrepartie de son paiement, il devient susceptible de ne pas preuve de civisme fiscal comme le souhaite le Chef de l’état.

Concernant l’absence de contrepartie, les exemples sont nombreux. À titre illustratif, nous payons depuis 10 ans, à chaque fois que nous achetons du carburant, la taxe FONER au coût de 200CDF/litre pour l’entretien des routes.

Cependant nos routes sont loin d’être en bon état pour autant. Nous payons également, depuis 10 ans, au coût de 50 USD pour les vols internationaux et 10 USD les vols internes, la redevance de développement des infrastructures aéroportuaires, IDEF appelé GO-PASS qui doit servir, comme l’indique son nom, au développement des infrastructures aéroportuaires.

Hélas ! Depuis dix ans, nos infrastructures aéroportuaires ne se sont pas améliorées. Je vous épargne l’exemple de la « taxe » RAM.
Au regard de ces faits, il est fort probable qu’il n’existe plus de lien de confiance entre le citoyen (contribuable) et l’État. Le premier n’est donc pas susceptible de faire preuve de civisme fiscal comme le souhaite le Chef de l’État.
Cette confiance doit être rétablie et pour cela il faut prendre des mesures concrètes, pas se limiter à une campagne de sensibilisation.
Pour ma part, je pense qu’il est essentiel d’imposer aux établissements publics en général et ceux en charge de la gestion des comptes spéciaux en particulier (FONER, FOMIN, RVA, etc.) des obligations de redevabilité de transparence basées sur les principes suivants :
• De la publication de ce que qu’ils comptent accomplir durant une année afin de remplir le service public attaché au paiement de la taxe ou de la redevance perçue ;
• De la publication périodique des recettes perçues ;
• De la publication périodique du niveau d’exécution du service public rendu ;
• De la contrainte à se soumettre à un contrat de performance assorti des sanctions pour les Directeurs Généraux en cas de non atteint des objectifs ;
• De l’obligation de se soumettre annuellement à une vérification de la Cour des comptes qui publie son rapport.
Action y relative : la prise d’un Décret fixant les obligations de transparence et de redevabilité des établissements publics.

CONCLUSION

Le civisme fiscal que prône le Chef de l’Etat fait partie d’un « contrat social » entre le citoyen et l’Etat. Si le citoyen se doit de payer ses impôts et les taxes, l’Etat a, quant à lui, l’obligation de l’utiliser correctement au bénéfice du citoyen.

A l’heure actuelle, le premier n’a pas confiance au second à cause notamment des faits exposés ici. Le « contrat social » est brisé depuis longtemps. Si j’encourage tous les citoyens à faire preuve de civisme fiscal comme le prône le Chef de l’Etat, j’invite celui-ci et le Gouvernement d’établir, d’adopter et de mettre en place une batterie de mesure pour rétablir la confiance entre le citoyen (contribuable) et l’Etat.

Sans cela, je crains que l’appel du Chef de l’Etat au civisme fiscal ne soit ni entendu, ni respecté. Le civisme fiscal ne repose pas uniquement sur le patriotisme mais aussi sur la confiance.

ENGUNDA IKALA, Analyste

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