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Forum d’évaluation du Code minier : la Chambre des Mines de la FEC recommande la suppression de toutes les taxes redondantes

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La Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a clôturé, le jeudi 20 octobre 2022, à Kinshasa, un forum minier axé autour du thème : « L’activité minière en RDC et ses défis : évaluation du Code minier révisé de 2018 ».

Au terme de ces assises, plusieurs recommandations ont été formulées par les quatre commissions mises en place à cet effet. Il s’agit de la Commission Droit minier; la Commission Energie, Transport et Logistique; et la Commission Fiscalité et Douane.

Primo : Commission Droit minier

A ce niveau, six problèmes ont été identifiés :

– le problème d’accès à l’exercice des Droits Miniers et de Carrière : il a été recommandé de réviser l’article 23 bis du Code minier en éclaircissant les conditions réservées aux personnes morales de droit congolais et celles requises pour les étrangers.

– l’immixtion des services non autorisés dans l’administration du Code minier et de ses mesures d’application. Ici, il faut clarifier les services relevant de chaque ministère autorisé à intervenir dans le cadre de l’article 16 du Code minier.

– le problème de l’envahissement des périmètres des droits miniers et de carrières : Pour y remédier, les participants suggèrent qu’il faut accélérer la création de plusieurs ZEA viables et élaguer le point e de l’article 30 du Code minier et diversifier les activités économiques des artisanaux.

– le non-respect de délai dans la procédure d’octroi des droits miniers ou de carrières et de la délivrance des titres miniers et des carrières. A ce sujet, ils estiment qu’il faut instruire le Cadastre Minier afin que ce service respecte les délais prévus dans les textes juridiques et les dispositions relatives à l’octroi d’office.

– l’industrialisation du secteur minier : il faut insérer dans le règlement minier des dispositions fixant le contenu du plan d’industrialisation ainsi que les modalités de dépôt d’instruction, d’approbation et de suivi de ce plan.

– l’institution des zones d’exploitation artisanale : il faut respecter les dispositions faisant obligation au Ministre de requérir les avis prévus à l’article 109 du code minier.

Secundo : la Commission Energie, Transport et Logistique

Cinq problèmes ont été identifiés :

– les problèmes de l’insuffisance dans la fourniture de l’énergie électrique en quantité et en qualité pour couvrir la demande énergétique croissante des sociétés minières.

Ici, il a été recommandé à court terme de réhabiliter les centrales hydroélectriques existantes à travers des Partenariats Public Privé (SNEL et sociétés minières).

– les mesures incitatives à l’investissement dans le secteur : la Commission a recommandé au Premier Ministre de renouveler pour une durée minimum de 5 ans le Décret n°18/054 du 27 décembre 2018 fixant les dispositions pratiques portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicable à la production, à l’importation et l’exportation de l’énergie électrique qui expire le 26 décembre 2022.

– la stabilité du réseau où sera injectée l’énergie provenant de nouvelles centrales : il a été recommandé d’adopter une approche globale mettant autour de la table les clients miniers et la SNEL pour une réhabilitation pouvant sécuriser tous les clients connectés au réseau.

– l’amélioration du climat des affaires : il a été recommandé de supprimer toutes les taxes redondantes et annuler les contrôles intempestifs initiés par les services de l’Etat qui plombent et retardent le développement du secteur.

– le transport des produits miniers marchands par routes et les problèmes d’accès aux sites de développement de nouvelles centrales hydroélectriques : il a été recommandé de diversifier les moyens de transport et logistique en recourant aux routes et chemins de fer et de promouvoir la production de l’énergie électrique au Nord vers Kisangani où il y a les réserves de fer dans la production de l’acier pour la construction des chemins de fer et autres matières métalliques.

Tertio : la Commission Environnement, RSE et Local content

Sept problèmes ont été identifiés :

– le problème de superposition et empiétement des droits miniers sur les zones des réserves naturelles (aires protégées) : il a été recommandé de réviser l’article 5 du Règlement minier pour le conformer à la Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature.

– le problème de conflit de compétence et de l’absence de coordination entre la Direction de Protection de l’environnement (DPM), l’Agence congolaise de l’environnement et la Coordination de l’Environnement en matière de contrôle et de suivi des obligations environnementales : il faut respecter les dispositions légales et règlementaires et accélérer le processus de résolution de ces problèmes par les trois institutions au niveau du gouvernent et du parlement.

– la problématique de la gestion des déchets et rejets des entreprises minières qui polluent souvent l’environnement : il faut renforcer la réglementation pour une bonne gestion des déchets miniers et leur valorisation et recyclage.

– la problématique de la consultation des communautés et de non-remise du résumé et non-publication des EIES et PGES : la Commission a recommandé qu’il faut respecter la législation par les entreprises minières et instaurer une sanction administrative ou pécuniaire à l’endroit des entreprises qui ne se conforment pas à cette obligation.

– la problématique du double paiement de la taxe sur le déboisement en cas de changement de localisation de la zone à déboiser : il faut considérer la taxe payée pour les zones effectivement déboisées et effectuer le contrôle de terrain pour constater les zones effectivement déboisées.

– les interprétations diverses des textes des lois et leurs mesures d’application concernant la RSE : il faut vulgariser le Code minier et ses mesures d’application et renforcer les capacités des parties prenantes impliquées dans le secteur minier.

– la problématique de détermination du budget (minimal) du cahier des charges : il faut faire une étude pour voir ce qu’on peut faire pour examiner le paramètre pouvant aider à déterminer le budget du cahier des charges.

Quarto : la Commission Fiscalité et Douane

C’est dans cette commission où figurent plusieurs plaintes des opérateurs miniers à savoir :

– la problématique du non-respect du principe de l’exhaustivité et exclusivité du régime fiscal du secteur minier : il a été recommandé de se conformer aux dispositions de l’article 276 du Code en récusant toute législation contraire au Code minier et de saisir le Gouvernement pour dénoncer toute pratique contraire.

– le non-respect des dispositions de l’article 234 alinéa 3 qui limitent le taux des redevances à payer à l’exportation à 1% de la valeur commerciale brute : il a été recommandé d’harmoniser les vues pour avoir une seule valeur de base et c’est la valeur commerciale brute tel que le dit le Code minier et de faire respecter cette interprétation à toutes les parties.

– la problématique de la non application des dispositions de l’article 220 alinéa 3 : il faut adopter les principes de base en matière d’allègements à accorder aux provinces requérantes pour éviter la discrimination fiscale.

– la difficulté d’interprétation des articles 71 et 80 au sujet de la participation gratuite de l’Etat lors de l’obtention du permis et lors du renouvellement dudit permis d’exploitation : il a été recommandé d’améliorer la législation en apportant des éclaircissements en cas de détention de plusieurs permis pour un seul projet minier et de prendre une mesure réglementaire pour expliciter.

– la problématique du non remboursement du crédit TVA : mettre en place la franchise TVA (qui permet de suspendre la collecte de la TVA à l’intérieur) afin de soulager l’industrie locale et la rendre compétitive dans le secteur minier.

– la problématique de l’Impôt Spécial sur les Profits Excédentaires ou l’impôt sur les supers profits sur des bases contestables : il a été recommandé de convoquer une séance d’harmonisation des vues entre la tripartite Présidence-Gouvernement-FEC .

– la problématique de réclamation de l’impôt sur les engins qui circulent dans le site minier et leur immatriculation : il faut faire respecter les dispositions des lois.

– la problématique de perceptions irrégulières dans Sydonia et hors Sydonia lors des opérations d’exportation des produits miniers marchants : il faut faire appliquer la Loi en la matière et le cas échéant rémunérer ces services avec les 1% de droit de sortie collectée par la DGDA.

– la problématique de la multiplicité des plateformes : il faut appliquer le Décret limitant le nombre des services opérationnels aux frontières.

– la problématique des contentieux douaniers sujets à plusieurs mesures de contrainte précipitées à l’encontre des entreprises minières, bloquant ainsi leurs opérations d’Import/Export : il faut respecter la procédure de débats contradictoires.

– le problème de l’assainissement de l’espace professionnel des commissionnaires en douane et persistance du manque ou de la mauvaise connexion Sydonia.

Nadine FULA

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