Melissa Mukubu: « l’obligation de domiciliation des primes d’assurances en RD-Congo est un levier important dans les mécanismes de maximisation des recettes de l’État »

[Entretien] – Au lendemain de la clôture des travaux du 3ème Atelier sur le secteur des assurances qui a eu lieu au Pullman Grand Hôtel du 15 au 16 avril 2021 à Kinshasa, la Directrice Générale de Caplaine Consulting, partenaire clé dans l’organisation de ces travaux, Madame Melissa Mukubu, revient dans cet entretien exclusif avec Zoom Eco, sur les grandes articulations de cette rencontre axée sur la veille règlementaire.

Zoom Eco: Bonjour Madame. Que devons-nous retenir du 3ème Atelier du secteur des assurances ?

Melissa Mukubu: Je voudrais d’abord vous remercier de l’intérêt que vous portez sur nos activités. En effet, notre troisième atelier sur le secteur des assurances en République Démocratique du Congo peut se résumer par l’annonce officielle de la signature de l’instruction DGDA/DG/DRF/DRT/DG/2021/002 portant application par la Douane des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015. Cet acte qui concrétise la mise en application des contrôles de l’assurance des facultés à l’importation (assurance des marchandises) et l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules à moteur en circulation internationale (assurance frontière) a été révélé au public lors du mot d’ouverture de nos deux jours d’atelier par le Représentant personnel du Président de la République Démocratique du Congo.

Zoom Eco: En quoi consiste l’instruction DGDA/DG/DRF/DRT/DG/2021/002 portant application par la Douane des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ?

Melissa Mukubu: Cette instruction matérialise le contrôle de l’assurance des marchandises à travers la présentation du certificat d’assurance (modèle unique) via l’outil informatique Sydonia World lors des formalités administratives douanière en République Démocratique du Congo en excluant celles liées au transit sous douane à l’intérieur de la République Démocratique du Congo (TR8/T1) et celles relatives à la mise en entrepôt (IM7).
S’agissant de l’assurance frontière, tout véhicule à moteur immatriculé à l’étranger devra soit présenter la carte d’assurance internationale. A défaut de présentation de ladite carte internationale, souscrire à l’assurance frontière aux postes frontaliers de la République Démocratique du Congo et présenter le certificat d’assurance (modèle unique) avant de pouvoir accéder sur le territoire congolais.
Cette instruction prévoit un délai d’entrée en vigueur de 3 mois afin de permettre aux opérateurs économiques de clôturer leurs opérations non-conformes en cours et se mettre en harmonie avec les exigences réglementaires du Code des Assurances. Ainsi entendu, l’effectivité dudit contrôle est fixée au 5 juillet 2021.
En cas de non-respect de ladite instruction (à partir le 5 juillet 2021), les opérateurs économiques peuvent se voir infliger des lourdes pénalités.

Zoom Eco: Quel est le cadre règlementaire de cette instruction ?

Mélissa Mukubu: Au regard du Code des assurances, un bon nombre des dispositions précisent ce qu’il faut suivre comme réglementation.

Concernant l’Assurance des facultés à l’importation (assurance des marchandises), il y a lieu d’observer notamment les articles ci-après :
• Article 231 du Code des assurances : Obligation de souscrire à l’assurance des facultés à l’importation ;
• Article 236 du Code des assurances : Obligation de remettre un des exemplaires du certificat d’assurance à l’administration des douanes au moment des procédures d’entrée dans le territoire douanier congolais des marchandises ;
• Article 237 du Code des assurances : Sanction en cas de violation des dispositions de l’article 231 ;
• Article 286 du Code des assurances : Interdiction de souscrire à une assurance directe à l’étranger ou encore auprès d’un opérateur non agréé par l’ARCA pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ;
• Article 445 du Code des assurances : Sanction en cas de violation des dispositions de l’article 286 ;
• Article 61 du Code des douanes : Définition de la valeur en douane sur le plan douanier ;
• Article 68.2.C du Code des douanes : les dispositions qui justifient le montant de l’assurance dans la valeur en douane ;
• Le Protocole d’Accord de collaboration signé le 02 juillet entre l’ARCA et la DGDA ;

Zoom Eco: Qu’en est-il de l’Assurance frontière?

Melissa Mukubu : Au sujet de l’Assurance frontière, d’autres dispositions sont à prendre en compte à savoir :
◦ Article 125 du Code des Assurances : Obligation de souscrire à l’assurance frontière pour tout véhicule à moteur (immatriculé à l’étranger) dont le chauffeur ne dispose pas de la carte d’assurance internationale ;
◦ Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2017/030 du 29 août 2017 fixant les conditions de souscription de l’assurance frontière ;
◦ L’Instruction DGDA/DG/DRF/DRT/DG/2021/002 portant application par la Douane des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015, signé le 14 avril 2021.

Zoom Eco: Pourquoi la société Caplaine Consulting s’est-elle intéressée à cette problématique ?

Melissa Mukubu : Notre société Caplaine Consulting s’est intéressée au secteur des assurances en République Démocratique du Congo en vue d’apporter sa modeste contribution à la mise en œuvre des contrôles effectifs de l’assurance des facultés à l’importation et l’assurance frontière à travers notre service « Veille Règlementaire » destiné à vulgariser et sensibiliser les nouvelles lois et règlementations liées à l’activité logistique, douane et Supply Chain auprès des opérateurs économiques établis en République Démocratique Congo.

Zoom Eco: comment justifiez-vous votre fixation uniquement sur ces deux types d’assurances ?

Melissa Mukubu : Ce n’est pas un fait de hasard. Le choix de ces deux assurances est justifié par le fait qu’elles sont étroitement liées au secteur de la logistique et douanier en République Démocratique du Congo. Secteur dans lequel nous avons une dizaine d’années d’expérience. C’est ainsi que nous nous sommes spécialisés techniquement sur ces deux produits d’assurance dans le but d’accompagner l’ARCA et la DGDA, en tant que Cabinet Conseil.

En conclusion, il faudra noter que l’obligation de domiciliation des primes d’assurances en République Démocratique du Congo est un levier important dans les mécanismes de maximisation des recettes de l’Etat, et permettra de stimuler la croissance de notre économie en général, et du marché des assurances en particulier. Pour ce faire, nous restons convaincus que notre économie constituera rapidement des moyens substantiels qui, jusqu’alors, échappaient au système formel de la République Démocratique du Congo.

Zoom Eco: Quelle est la vision de Caplaine Consulting au lendemain de ce 3ème Atelier sur le secteur des assurances en République Démocratique du Congo ?

Melissa Mubuku: En vue d’aider les opérateurs économiques à se familiariser à la règlementation en vigueur relative à ces deux assurances, nous offrons un accompagnement gratuit (promotionnel) du 22 avril au 30 Avril 2021. Il vous suffit de nous envoyer un email à l’adresse contact@caplaine.com accompagné de votre préoccupation. Notre accompagnement se base sur les aspects suivants :
• Réorganisation de votre procédure de Procurèrent et achat en intégrant l’exigence de l’assurance des marchandises ;
• Accompagnement et conseil via un « benchmark » des opérateurs d’assurance agréés pour vous permettre de choisir le meilleur assureur en RDC adapté à vos besoins ;
• Gestion de suivi de l’apurement de polices d’assurance d’abonnement ;
• Evaluation du risque financier lié au non-respect de l’instruction de la DGDA ;
• Analyse des clauses des polices d’assurance en vue de ressortir les zones floues pouvant perturber la gestion des indemnisations (déclaration de sinistres) ;
• Evaluation du rôle et de la place du courtier ;
• Accompagnement de vos transporteurs qui ne sont pas en possession de la carte internationale d’assurance en vue de souscrire à l’assurance frontière pour une durée adaptée aux besoins.
C’est ici l’occasion pour nous de remercier vivement tous nos partenaires en l’occurrence la Présidence de la République; l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA); la Direction Générale des Douanes et Accises; l’Association des Sociétés d’Assurance et de Réassurance de la République Démocratique du Congo;
et nos deux partenaires sponsors premiums : RAWSUR et CONNEXAFRICA.

Zoom Eco: Nous vous remercions Madame.

Melissa Mukubu : Je vous en prie.

Zoom Eco