RDC : la délivrance des attestations d’enregistrement des sous-traitants suspendue à l’ARSP

Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Miguel Kashal Katemb, annonce la suspension de la délivrance de toutes les attestations d’enregistrement des sous-traitants. Il s’agit d’une mesure ayant pour objectif de lutter contre la fraude dans la constitution de l’actionnariat des entreprises concernées.

Ci-dessous l’intégralité du communiqué de l’ARSP :

Communiqué N° 0001/ARSP/DG/2023

La Direction Générale de l’Autorité de Régulation
de la sous-traitance dans le secteur privé, ARSP en sigle, porte à la connaissance des entreprises principales et des entreprises sous-traitantes sur toute l’étendue du territoire national que la délivrance des attestations d’enregistrement est suspendue. Cela, pour des raisons de réorganisation interne liées principalement au souci de lutter contre les pratiques illicites de contournement de la loi numéro 17/001 du 08/février/2017 fixant les règles applicables à la sous- traitance dans le secteur privé tels que le recours aux prête-noms et au faux et usage de faux.

Des mesures correctives sont en cours d’implémentation en vue de lutter efficacement contre les pratiques illicites susvisées avec pour objectif de permettre aux sociétés Congolaises d’avoir l’accès aux marchés de sous traitance dans le secteur privé en vue de l’émergence d’une vraie classe moyenne congolaise

En attendant, le Directeur Général de l’ARSP notifiera aux sous traitants, par lettre le statut de leurs demandes d’enregistrement

La lettre de notification validant la demande d’enregistrement est délivrée pour valoir ce que le droit pour une période de deux (2) mois et les entreprises principales sont invitées à accorder les marchés aux sous-traitants sur la base de cette lettre de notification.

Fait à Kinshasa, le 1/03/2023

Honorable Katemb Kashal Miguel

Directeur Général