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RDC : la DGI informe les assujettis à la TVA de la mise en service d’un nouveau formulaire de déclaration de cette taxe

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La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de mettre en service un nouveau formulaire de déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA.

Dans un communiqué publié par son service de communication, la DGI tient à informer les opérateurs économiques en général et les assujettis à la TVA en particulier de ce changement.

Ce nouveau formulaire est conforme à l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/ 2021/002 Du 15 mars 2021 portant modalités de mise en œuvre du mécanisme de constatation et liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation due par les entreprises minières en phase d’exploitation, pris en exécution de l’article 62 de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 pourtant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée et complétée par la Loi de Finances n°20/020 du 28 décembre 2020 pour l’exercice 2021.

A cet effet, la DGI rappelle particulièrement aux entreprises minières concernées qu’elles sont tenues de déclarer la TVA due à l’importation constatée et liquidée par l’administration douanière, auprès de leur service gestionnaire compétent sur la déclaration de la TVA, accompagnée d’une copie de la déclaration des marchandises importées et du Bon à enlever émis par le receveur de douane, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l’acquittement de droits de douane, de droits d’accises à l’importation.

Le nouveau formulaire de déclaration de la TVA peut être obtenu par les contribuables concernés auprès de services opérationnels compétents de la DGI ou peut être téléchargé à partir de son site web à l’adresse www.dgi.gouv.cd.

Nadine FULA

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