RDC : la TVA désormais applicable au taux réduit de 8% sur les produits laitiers pour nourrissons et enfants en bas âge

Désormais, le taux applicable dans le cadre de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est désormais réduit à 8% sur les produits laitiers pour nourrissons et enfants en bas âge afin de garantir l’équité fiscale.

A travers sa lettre n° 1823/CAB/MIN/FINANCES/FIS/KK/2022 du 29 août 2022, le Ministre des Finances a instruit à la DGDA de paramétrer dans le système SYDONIA, l’extension du taux réduit de 8% de la TVA aux produits laitiers pour nourrissons et enfants en bas âge, de la position tarifaire 1901.10.00 et ce, pour garantir l’équité fiscale.

De ce fait, la Fédération des entreprises du Congo (FEC) se réjouit car, selon elle, la réduction du taux de la TVA en faveur de ces produits s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation qu’elle a formulée à l’endroit du Gouvernement lors des accises sur le Forum fiscal de 2017.

Pour la FEC, il était impérieux de procéder à la ventilation des taux de la TVA.

Le législateur congolais a, par la Loi de Finances n° 21/029 du 31 décembre 2021 pour l’exercice 2022, institué le taux réduit de 8% de la TVA applicable à certains produits de grande consommation, en l’occurrence les laits. Cependant, il est apparu que l’article 15 de la Loi de finances précitée n’a accordé le bénéfice du taux réduit qu’aux laits consommés par les adultes, excluant ainsi les laits pour enfant (préparations pour l’alimentation des nourrissons et enfants en bas âge) de la rubrique tarifaire 1901.10.00.

Face à cette situation, la FEC a saisi le Ministre des Finances du Gouvernement central afin de solliciter l’instruction à l’endroit de la Direction générale de douanes et accises (DGDA), en vue de l’application du taux de 8% à la position tarifaire 1901.10.00 afférente aux laits pour enfants.

Il faudrait noter que cette question a également été abordée à la session de la Commission tarifaire tenue du 3 au 6 mai 2022. La Commission avait émis un avis favorable pour l’extension du bénéfice de ce régime au produit concerné.

Olivier KAFORO