RDC : le Sénat adopte le projet de Loi des Finances 2022 en des termes différents de l’Assemblée nationale

La Chambre haute du Parlement congolais a adopté en des termes différents de l’Assemblée nationale, le mercredi 15 décembre 2021, le projet de Loi des Finances, du Gouvernement congolais de l’exercice budgétaire 2022.

L’adoption de ce projet de loi est intervenue après la présentation et l’adoption du rapport de la Commission ECOFIN et bonne gouvernance du Sénat qui a eu lieu le même jour.

En conséquence, une Commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat sera mise sur pied en vue d’aplanir les différences de points de vue entre les deux Chambres du Parlement.

« Ce texte de Loi étant voté en des termes non identiques avec l’Assemblée nationale, une Commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat sera mise sur pied. Cette Commission paritaire se chargera aussi des divergences sur le projet de Loi portant reddition des comptes pour l’exercice 2020 », a déclaré Bahati Lukwebo à l’issue du vote.

A en croire le Président de la Commission Ecofin et bonne gouvernance du sénat, le sénateur Moïse Ekanga, la première correction porte notamment le Fonds Minier pour les générations futures (FOMINES) où il est prévu sur la redevance minière les 50% à l’État, dans les 50 % restant il y a 25% pour les provinces, 15% pour les ETD et 10% pour le Fonds minier pour les générations futures.

« Il a été transmis par l’Assemblée nationale et au niveau du Bureau, nous l’avons adopté dans les mêmes termes sauf pour certaines corrections. Première correction en ce qui concerne les FOMINES (Fonds Minier pour les générations futures), il est prévu sur la redevance minière les 50% sont laissés à l’État, dans les 50 % qui restent il y a 25% pour les provinces, 15% pour les ETD et 10% pour les fonds minier pour les générations futures. Le projet du Gouvernement qui a été transmis à l’Assemblée nationale, au lieu de prendre 10% de 100%, ils ont pris les 10% de 50%, ce qui fait 5% de 10%, donc nous avons corrigé pour dire qu’il faut prendre les 10% de 100% », a expliqué le sénateur élu de la province du Sankuru.

Moïse Ekanga note également qu’ « au niveau du ministère des Transports, un montant de 12 milliards 84 millions de Francs congolais (CDF) pour les permis de conduire, aujourd’hui il n’y a pas de permis de conduire, avec ça on peut dégager 12,8 milliards de CDF en plus. »

Ce qui a conduit à la signature d’un document d’engagement avec le ministre des Transports, a-t-il dit.

« Nous avons pu décrocher au niveau du ministère des Transports un montant de 12 milliards 84 millions de CDF pour les permis de conduire, aujourd’hui il n’y a pas de permis de conduire, avec ça on peut dégager 12 milliards 84 millions en additionnel, nous avons signé un document avec le ministre des Transports pour son engagement à réaliser ce minima. Nous avons eu aussi des discussions avec la ministre d’État, ministre du Portefeuille pour les recettes additionnelles qu’on pouvait dégager au niveau de son ministère. Les discussions ont tourné autour de la contribution des établissements publics au budget de l’État, les établissements publics ont des excédents de gestion qui sont utilisés à d’autres fins même en dehors de leur caisse sociale, nous avons demandé au ministre de travailler pour pouvoir dégager un minimum des recettes pour l’État et elle nous a envoyé le document qui l’a engagé à dégager un minimum de 11 milliards 136 millions de CDF. En dehors du ministère des Transports et Portefeuille, il y a aussi le ministère de l’Emploi, nous avons reçu les représentants de Madame la ministre de l’emploi, elle-même était indisposée, nous avons travaillé et on a relevé aussi au niveau des ressources en termes de la délivrance des cartes de travail pour les étrangers, et là on a dégagé les ressources additionnelles de près 74 milliards de CDF, ce qui fait un total de près de 97 milliards de CDF que nous devons repartir ».

Il convient de rappeler que ce projet de Loi des Finances 2022 a été adopté à l’Assemblée nationale après avoir été augmenté de 1 milliard USD au niveau de la Commission ECOFIN de l’Assemblée nationale.

Après harmonisation des vues entre les deux Chambres, le texte sera envoyé au Chef de l’État en vue de sa promulgation au plus tard le 31 décembre 2021.

Mitterrand MASAMUNA