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RDC : l’illégalité du Décret Tshibala sur les avantages accordés aux anciens ministres !

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[ANALYSE] – Le caractère « illégal » du Décret du premier ministre attribuant des avantages et autres indemnités notamment aux anciens membres du gouvernement est décrié par la société civile et des juristes avertis. Tout part de la lecture « biaisée » de l’article 22 de la Loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.

En effet, Bruno Tshibala se serait servi de cette disposition comme prétexte pour accorder un minimum vital à ses collaborateurs, une fois qu’ils seront tous sortis du gouvernement.

« Dans un délai de trois mois à dater de la publication de la présente loi du Journal officiel, un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres détermine les avantages et devoirs visés à l’article 21 de la présente loi, précise les conditions de jouissance et les causes d’exclusion, et en fixe les modalités d’application », stipule clairement le deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi sus évoquée.

Cependant, la Loi Mutinga se veut limitative dans l’octroi desdits avantages et indemnités qu’aux anciens chefs d’Etat élus et aux anciens chefs des corps constitués. Dès lors, elle exclue tous les autres membres du gouvernement ainsi que leurs collaborateurs.

Par conséquent, comment un juriste, s’il y avait des Décrets à prendre, ceux-ci ne devraient tenir compte que des bénéficiaires exclusifs que la Loi a énumérés. Insérer les ministres dans ce Décret violerait l’esprit et la lettre de la Loi qui n’a pas prévue quelque chose de telle.

« Alors que s’il est vrai que cette loi énumère à l’article 2 parmi les chefs de corps constitués notamment l’ancien premier ministre, il n’en est pas question pour les ANCIENS MINISTRES, des anciens secrétaire général et adjoint du gouvernement et des autres personnalités ayant exercé les fonctions équivalentes au rang des membres du gouvernement au cabinet du président de la République et au cabinet du premier ministre. Donc, le décret N° 18/038 accordant des avantages aux anciens membres gouvernement a péché en se référant à une Loi qui les concerne pas. Tandis que le décret N° 18/039 accorde doublement des avantages au premier ministre qui en a déjà suivant la Loi N° 18/021 du 26/07/18 en sa qualité d’ancien chef de corps constitué», a déploré Me Georges Kapiamba, président de l’ACAJ.

Le premier ministre a beau vouloir accorder un minimum vital aux anciens ministres de la République sans les enrichir ni les exposer à la précarité, mais sa démarche sociale, généreuse et reconnaissante de l’Etat vis-à-vis de ces dignitaires devrait en principe s’orienter vers le législateur afin d’ajouter cette catégorie aux bénéficiaires de la Loi existante.

Hélas, s’exclame un observateur, Bruno Tshibala a visiblement choisi la voie de l’énervement d’un texte légal en vigueur ! Pire que ça, lui-même a affirmé, lors de son échange avec la presse samedi 2 février dernier, qu’il n’y trouvait aucun péché, ni aucune raison de jaser tant qu’il s’agissait ni plus, ni moins que d’une question d’application d’une loi adoptée au Parlement et promulguée par le chef de l’Etat sortant.

L’entendement de Monsieur le premier ministre pousse d’aucuns à s’interroger si réellement les ministres sont, d’après les textes légaux et réglementaires, assimilés aux chefs de corps constitués.

Des voix s’élèvent pour demander au nouveau président de la République, Félix Tshisekedi, qui a promis de s’engager à restaurer un Etat de droit et à faire respecter la Constitution, de faire corriger ce « coup de force illégal » sensé dépouiller de manière « irrégulière » l’Etat congolais de millions de dollars par mois.

Emilie MBOYO | Zoom Eco

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