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RDC : vers la promulgation de la loi sur la Cour des comptes

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La proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes de la Rd Congo a finit sa navette parlementaire. Elle est actuellement en instance de transmission au président de la République pour promulgation. Après la commission paritaire mixte des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale a approuvé définitivement ce texte mercredi 13 juin 2018.

Le texte ainsi voté vise à harmoniser les textes régissant la Cour des comptes pour les mettre en phase avec le nouvel ordre constitutionnel et la législation en vigueur ainsi que les normes internationales en matières de contrôle supérieur des finances publiques.

Aussi, corrige – t – il les imperfections et contrôle en même temps les lacunes relevées dans les textes tels que l’acte constitutionnel de la Transition, du Décret-Loi constitutionnel du 27 mai 1997, de la loi fondamentale de la transition du 4 avril 2003 ou même de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.

Cette loi votée vient renforcer le pouvoir  de la Cour des comptes. Cela se justifie par des innovations qu’elle apporte. Il s’agit de : l’adoption des terminologies courantes dans les Cours des Comptes et les organisations  internationales de contrôle des Finances et Biens publics ; la détermination du nombre et des attributions des Chambres laissée à l’appréciation du Conseil Supérieur de la Cour des comptes ; et, la création en province des Chambres des comptes déconcentrées ainsi que du ministère public y attaché.

A cela s’ajoute également le renforcement du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes sur les comptes de l’État ; l’instauration des vacances judiciaires de la Cour des Comptes ; et, la réaffirmation de la prépondérance de la compétence de la Cour des Comptes sur les autres organes de contrôle des finances  publiques.

La présente loi organique reformule en un texte unique l’ensemble du dispositif légal qui doit régir la Cour des comptes conformément aux 179 et 180 de la Constitution. Votée par les deux chambres, cette Loi sera soumise à la table du chef de l’État pour promulgation.

En rappel, elle part de la proposition de Loi initiée conjointement par les députés nationaux Aubin Minaku et Jean Marie Bamporiki.

Michel EFAKA | Zoom Eco

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