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RDC : Badibanga annonce deux mesures aux membres de son Gouvernement

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Dans une lettre officielle, le Premier Ministre annonce deux mesures de cohérence politique et juridique aux membres de son Gouvernement. Il leur demande de lui transmettre, avant signatures, tout projet d’arrêtés qu’ils initieront dans leurs domaines respectifs et leur rappelle l’obligation de la publication diligente de tout arrêté au Journal Officiel.

Dans cette même correspondance, Samy Badibanga fait mention de l’obligation de l’avis préalable du conseil des ministres pour tout projet d’arrêté. Cela, en attendant la signature de l’ordonnance portant fonctionnement et attributions des membres du gouvernement.

Toutefois, le Chef du Gouvernement a évoqué l’annulation des arrêtés signés à ce jour évoquée par comme conséquence de ces mesures.

A ce propos, le juriste et Doctorant à Paris 1 Sorbonne, Kodjo Ndukuma en fait une lecture Juridique :

« Normalement, le ministre est, selon l’article 93 de la Constitution, responsable de son Département. Il statue par voie d’arrêté. Il n’y a pas de valeur abrogatoire dans cette lettre du Premier Ministre, qui en plus ne pourrait produire des effets que dans la bonne forme des actes juridiques. En outre, pour annuler les arrêtés éventuellement déjà signés, les Ministres concernés devraient édicter des actes contraires, à défaut pour le chef du Gouvernement d’agir par un décret d’annulation de tous les arrêtés contrevenants (au sens de ses attributs à l’article 92, Constitution). Sinon, pour l’avenir, le ministre qui dérogerait à ces mesures conservatoires dûment notifiées va s’exposer à un cas de faute pour insubordination. Si des arrêtés signés confèrent des droits individuels, c’est plus complexe en terme de droits acquis », a – t – il déclaré.

Ces nouvelles dispositions permettront de mieux assurer l’action gouvernementale, renseigne la correspondance du Premier Ministre.

Eric TSHIKUMA/Zoom Eco

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