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RDC : les Télécoms saisissent le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la Décision de l’ARPTC n°001/ARTPC/CLG/2022 du 18 février 2022

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RDC les Télécoms saisissent le Conseil dEtat pour obtenir lannulation de la Décision de lARPTC n°001ARTPCCLG2022 du 18 février 2022

Les opérateurs de télécommunications, regroupés au sein du Comité professionnel de la téléphonie mobile de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), ont saisi, depuis le 14 juillet 2022, le Conseil d’Etat par la requête enrôlée sous RAP 036. Ils entendent obtenir l’annulation de la Décision n°001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du Collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile.

Dans leur requête, ces opérateurs rappellent leurs inquiétudes exprimées auprès du
Premier Ministre congolais sur la diligence d’harmoniser les vues sur l’application du Décret n° 22/11 du 9 mars 2022. Décret qui fixe les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications.

Pour la Fédération des entreprises du Congo (FEC), l’activation de nouveaux prélèvements institués par ce Décret n’exclut pas la révision à la hausse des tarifs des télécommunications. Une situation qui aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat de la population.

Les Télécoms se disent aussi surpris de voir que ce changement est intervenu après la suppression de la perception des droits d’enregistrement IMEI (RAM) au bénéfice de l’ARPTC.

« Aussitôt après, soit le 24 février, les opérateurs ont été surpris de recevoir la notification de la Décision de l’ARPTC sus évoquée leur interdisant toute augmentation des tarifs. Dans la même foulée, le Premier Ministre a signé le 9 mars 2022 le Décret n°22/11 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation du secteur des Télécommunications. Décret qui instaure des nouveaux prélèvements en faveur de l’ARPTC. », peut-on lire dans leur requête adressée au Conseil d’État.

Ces nouveaux tarifs stipulent une déduction de : 0,0075 USD sur chaque minute (Appel téléphonique),
0,003 USD sur chaque SMS (Envoi de SMS) et
0,00005 USD sur chaque mégabit (Consommation de data).

Dans leur requête introduite auprès du Conseil d’État, les opérateurs des télécommunications déplorent le fait qu’ils font l’objet de réclamations incessantes et menaçantes de paiement des frais de prestations dus à l’Autorité de régulation évalués à l’équivalent de 188 millions de dollars américains par an.

« Ces réclamations ont atteint le stade d’infliger aux opérateurs des télécommunications des amendes transactionnelles de l’ordre de 25 millions de dollars américains pour, semble-t-il, violation de la Décision n°009/ARPTC/2022 du 19 avril 2022 portant modalités de facturation des prestations de l’ARPTC. Situation qui ravive de plus en plus la tension. Toutefois, il convient de renseigner que les sociétés des télécommunications ont formulé des demandes de modification des tarifs qui leur ont été refusées par l’ARPTC. », expliquent les télécoms dans leur requête.

La FEC trouve paradoxal de vouloir se faire rémunérer au titre de ces nouvelles prestations et interdire en même temps aux entreprises de revoir leurs tarifs en incorporant dans leurs coûts ces charges supplémentaires.

D’après le Syndicat patronal, cette attitude du Gouvernement ne serait qu’une violation de la législation sur les télécommunications et celle en matière des prix, lesquelles garantissent, du reste, le principe de liberté de fixation des prix suivant les charges encourues.

La Décision de l’ARPTC violerait donc les articles 2, 4 et 6 de la Loi n°018-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix ainsi que les articles 42 litéra 16,163 et 164 de la Loi n°20 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Par ailleurs, les opérateurs de télécommunications, regroupés au sein du Comité professionnel de la téléphonie mobile de la FEC estiment que la décision de l’ARPTC violerait donc les articles 2, 4 et 6 de la Loi n°018-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix ainsi que les articles 42 litéra 16,163 et 164 de la Loi n°20 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Les attentes de télécoms auprès du Conseil d’etat

En sollicitant l’intervention du Conseil d’État, les télécoms ont formulé deux demandes.

Primo, l’annulation de la Décision n°001/ARPTC/CLG/2022 du 18 février 2022 du Collège de l’ARPTC portant interdiction d’augmentation des tarifs par les opérateurs de réseau mobile notifiée à ces derniers par la lettre référencée ARPTC/PRES/237/2022 du 24 février 2022 du Président de l’ARPTC.

Secundo, la condamnation de l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications du Congo au paiement de la somme de l’équivalent en Francs congolais (CDF) de 4 000 000 USD (Quatre millions de dollars américains) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus subis par les parties requérantes.

Ces deux demandes, signalons-le, sont formulées en dehors de la requête en référé suspension enrôlée sous ROR 465.

Nadine FULA

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