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RDC : Contentieux Fiscal, la délégation syndicale de l’OGEFREM interpelle Anatole Kikwa !

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Intéressée par l’Avis à Tiers détenteurs n°14.7/O36/DGI/DGE/DIR/MIN/2017 du 01/02/2017 émis par la Direction Générale des Impôts, la délégation syndicale de l’OGEFREM a interpellé le Directeur Général, Anatole Kikwa. Elle s’est également désolidarisée de lui dans le processus de reversement d’impôts attendus par le Fisc. Une lettre lui a été adressée à ce sujet il y a quelques jours, a-t-on appris des sources internes. L’analyse des faits semble orienter à une probable suspension à titre provisoire du mandataire mis en cause suivie d’une réparation à la décharge de l’Office.

« Au regard de textes légaux et conventionnels notamment le droit OHADA, nous interpellons votre qualité personnelle pour que le versement attendu (par la DGI) de cette confirmation de créance s’effectue dans le meilleur délai et sans porter atteinte aux droits des travailleurs qui, eux, s’acquittent au quotidien de leurs tâches et attendent leurs salaires à la fin du mois. Autrement dit, en votre qualité de collecteur d’impôts en faveur du Trésor Public et ce, conformément à l’article 44 des statuts de notre cher office, nous demeurons disposés à vous accompagner dans les résolutions pertinentes qui aideront à éponger cette créance sans porter atteinte ni aux droits des travailleurs et ni à la survie de l’Office », a écrit la délégation syndicale à Monsieur le DG Anatole Kikwa.

A la lumière de cette prise de position, il ressort clairement que la délégation syndicale nationale de l’Ogefrem soutient la dénonciation de détournement de plus de 7 milliards de franc congolais de TVA et l’IPR collectés mais non reversés depuis plus de deux ans. En dépit du fait qu’il a été constaté un début de paiement il y a quelques jours, rien ne peut justifier le non reversement d’un impôt qui a déjà été collecté depuis plus d’une année.

C’est là que le principe de la faute détachable consacré par l’acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales OHADA (dans ses articles 161 et 162) qui exige aux Dirigeants sociaux de répondre de tous manquements aux lois, de la violation des statuts et de leurs fautes de gestion.

« Article 161 : Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ».

« Article 162 : L’action individuelle est l’action en réparation du préjudice subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un préjudice distinct du préjudice que subit la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le préjudice ».

Dans cette hypothèse, Monsieur le Directeur Général serait obligé seul et/ou avec ses collaborateurs impliqués d’entreprendre une éventuelle réparation sans que cela ne touche aux finances de l’Office.

A défaut de le faire, seul son patrimoine (et/ou ceux de ses collaborateurs) pourrait en répondre et non celui de l’Ogefrem d’autant plus que ni l’office ni les agents et cadres encore moins les prestataires assujettis à la TVA y sont pour quelque chose. Entre-temps, le Conseil d’Administration qui devrait se tenir ce mercredi 22 février 2017 afin de statuer sur ce dossier aurait été reporté de 48 heures.

Les explications du Directeur Général suffiraient – t – elles pour justifier le non reversement des impôts collectés mais non reversés au Fisc ? Si oui, le peuple congolais devrait en connaître les détails. Les agents de cet office qui ont les yeux et les oreilles tournés vers cette réunion prennent leur mal en patience.

Si l’Avis à Tiers détenteurs émis par la DGI demeure une pièce justificative importante attestant que l’Ogefrem à brillé par un incivisme fiscal qui serait causé par la mauvaise gestion dans le chef de ses dirigeants, il ne sera pas exclut que le Conseil Supérieur du Portefeuille décide de suspendre, à titre provisoire, le DG Anatole Kikwa. Affaire à suivre!

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