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RDC : Badibanga recadre, José Makila appelé à retirer ses arrêtés ministériels !

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Le recadrage des membres du Gouvernement par le Premier Ministre pour motivation : la cohérence politique et juridique des actes devant régir l’action gouvernementale. Ces mesures donnent la possibilité aux Membres du Gouvernement de retirer tous les arrêtés pris jusqu’à ce jour. C’est le cas de ceux signés par le Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication.

Concernant l’Organisation pour l’Equipement de Banana-Kinshasa (OEBK), José Makila Sumanda a signé deux arrêtés ministériels. Le premier en date du 6 janvier 2017. Il modifie et complète l’arrêté n°409/CAB/MIN/TVC/014/IM/2000 du 14 juin 2000 portant organisation et fonctionnement de ce service public. Et le second, pris en date du 14 janvier 2017 portant nomination des membres du Comité Directeur de l’OEBK.

Conséquences juridiques

« […] les arrêtés signés à ce jour doivent être annulés », a précisé le Premier Ministre.

Selon l’esprit de cette mesure, si un Ministre ne retire pas son arrêté, le Chef du Gouvernement se verra dans l’obligation de prendre un décret afin de pouvoir l’annuler. Et si un tel arrêté a déjà confié des droits individuels, en installant des personnes dans des fonctions comme celui nommant le Comité Directeur de l’OEBK, des experts sont d’avis que cela devient plus complexe.

« En droit administratif, c’est compliqué puisque si des gens avaient été investis par le précédent arrêté, ils en sont désinvestis par le suivant. Leurs statuts et les attributs de ces statuts sont retirés et donnés à d’autres qui peuvent invoquer le droit acquis ou s’en prévaloir. La règle du statu quo ante, même en droit civil, pose des problèmes d’application pour des actes successifs », nous a fait observer Kodjo Ndukuma, juriste et Doctorant à Paris 1 Sorbonne.

Charrue devant le bœuf
L’absence de l’ordonnance portant fonctionnement et attributions des membres du gouvernement en attente d’être signée est le déclencheur de cette entorse juridique. Comment expliquer le fait des arrêtés ministériels soient pris alors que l’acte définissant les attributions et les modalités de collaboration soit inexistant ?

Et s’il faille se référer à l’avis préalable du conseil des ministres pour tout projet d’arrêté, d’aucuns s’interrogent sur la fréquence de la tenue de ces réunions. Toutefois, Samy Badibanga demande aux membres de son gouvernement de lui transmettre, avant signatures, tout projet d’arrêtés qu’ils initieront dans leurs domaines respectifs et leur rappelle l’obligation de la publication diligente de tout arrêté au Journal Officiel.

A RE(LIRE) : RDC : Badibanga annonce deux mesures aux membres de son Gouvernement

A tout prendre, si José Makila Sumanda comme bien d’autres Ministres qui se retrouvent dans ce cas sont tenus d’annuler leurs arrêtés, le Premier Ministre se réserve le droit de prendre de mesures contraires en cas de résistance et/ou refus d’obtempérer d’un membre du gouvernement.

Il est évident qu’aussi tôt après l’investiture du Gouvernement, l’ordonnance présidentielle sus-évoquée devrait être prise pour permettre aux membres du gouvernement de mieux fonctionner. Pourquoi cela traîne et quelles en sont les motivations ? Empêcher à ce gouvernement de poser des actes majeurs pour le contraindre à un fonctionnement attentiste jusqu’à la conclusion de l’accord politique autour de la CENCO ?

Qu’à cela ne tienne, cette situation lance le débat sur la légalité des tous les actes posés par le Gouvernement d’union nationale issue de l’accord politique du 18 octobre 2017.

Mboyo Emilie/Zoom Eco

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