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RDC : le projet de loi sur le partenariat public-privé déclaré recevable à l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée nationale a déclaré recevable, le lundi 16 novembre 2026, le projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP), présenté par le Ministre d’État en charge du Plan et de la Coordination de l’Aide au Développement, Guylain Nyembo.

Ce texte vise à renforcer le cadre juridique permettant à la République démocratique du Congo (RDC) de mobiliser davantage de capitaux privés pour financer ses infrastructures, tout en préservant les intérêts financiers de l’État.

Cette réforme intervient dans un contexte marqué par d’importants besoins de financement.

Le Plan national stratégique de développement (PNSD) 2024-2028 nécessite environ 94 milliards USD, avec un déficit de financement estimé à 44 milliards USD.

Routes, chemins de fer, centrales électriques, réseaux d’approvisionnement en eau et infrastructures numériques figurent parmi les investissements concernés.

« Aucun budget, dans aucun pays, ne peut porter seul un tel effort », a souligné Guylain Nyembo devant les députés nationaux.

Le partenariat public-privé constitue un mécanisme par lequel l’État associe une entreprise privée au financement, à la construction ou à l’exploitation d’une infrastructure ou d’un service public, selon des conditions définies contractuellement.

Toutefois, le Ministre d’État a insisté sur la nécessité d’éviter que ce mécanisme devienne une source d’engagements financiers incontrôlés.

« Il ne s’agit nullement d’un artifice financier destiné à reporter sur demain la charge de nos investissements d’aujourd’hui », a-t-il précisé.

Une réforme destinée à renforcer la transparence et le contrôle

Le projet de loi entend remplacer la loi n° 18/016 du 9 juillet 2018, dont l’application a révélé plusieurs insuffisances concernant la gouvernance, la préparation des projets et le contrôle des obligations financières de l’État.

Composé de 119 articles répartis en six titres, le nouveau texte organise les partenariats autour de quatre étapes essentielles : l’identification des projets, leur préparation, l’attribution des contrats et le suivi de leur exécution.

« La loi de 2018 était construite autour du contrat ; le texte qui vous est soumis est construit autour du projet, sur toute sa durée de vie », a expliqué Guylain Nyembo.

La réforme prévoit également de faire de l’appel d’offres ouvert la procédure normale d’attribution des contrats.

Les offres spontanées resteront autorisées, sans conférer de privilège particulier aux entreprises qui les présentent.

Sur le plan budgétaire, chaque projet devra faire l’objet d’une évaluation préalable de ses implications financières, notamment les paiements futurs, les garanties et les risques éventuels pour le Trésor public.

« Rien de ce qui engage les finances de l’État n’échappera à la loi de finances, c’est-à-dire à votre contrôle », a assuré le Ministre d’État.

Le dispositif prévoit aussi la publication des contrats approuvés et la création d’un fonds consacré à la préparation des projets afin de renforcer leur crédibilité auprès des investisseurs.

La participation des entreprises congolaises, la sous-traitance nationale et le transfert de compétences figurent également parmi les exigences envisagées.

Concernant la préservation du patrimoine public, Guylain Nyembo a rappelé que « Le partenaire privé finance, construit et exploite ; l’État demeure propriétaire et garant de l’intérêt général. »

Pour le Gouvernement, cette réforme doit permettre de transformer les investissements privés en infrastructures fonctionnelles, en emplois et en nouvelles opportunités économiques pour les populations.

La déclaration de recevabilité constitue une première étape parlementaire. Le texte doit encore poursuivre son examen avant une éventuelle adoption définitive.

Flory MUSISWA

ZoomEco TV