RDC : L’ARSP enjoint KAI PENG MINING et COMILU de régulariser leurs contrats de sous-traitance

La décision impose l’arrêt des contrats avec les entreprises non éligibles et un plan correctif obligatoire dans un délai de 30 jours.

Dans un communiqué publié ce 22 septembre 2026, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP) annonce l’entrée en vigueur de la Décision n°025/ARSP/DG/2026 du 18 septembre 2026, portant injonction aux sociétés KAI PENG MINING et COMPAGNIE MINIÈRE DE LWISHA SAS (COMILU), actives dans la province du Haut-Katanga.

Cette décision fait suite aux missions de contrôle et l’examen des informations communiquées par ces entreprises, l’ARSP a constaté l’existence de marchés de sous-traitance attribués à des entreprises ne remplissant pas les conditions légales d’éligibilité prévues par la législation en vigueur.

En application de cette décision, KAI PENG MINING et COMILU sont tenues de ne plus attribuer, renouveler ou prolonger de marchés de sous-traitance au bénéfice des entreprises identifiées comme non éligibles dans les annexes de la décision. Elles doivent également mettre fin aux contrats en cours conclus avec ces entreprises et les retirer de leurs fichiers de sous-traitants jusqu’à la régularisation de leur situation auprès de l’ARSP. Les constats font état de douze entreprises concernées pour KAI PENG MINING et dix pour COMILU.

« Cette décision traduit notre volonté d’assurer l’application effective de la législation sur la sous-traitance, de garantir un accès équitable aux marchés aux entreprises éligibles et de renforcer la transparence dans les chaînes de valeur. L’ARSP veillera à la mise en œuvre complète des mesures correctives prescrites, dans le respect des droits et obligations de toutes les parties concernées », a déclaré Juan Ted BELESHAYI KASANDA, Directeur Général de l’ARSP.

Les deux sociétés disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification de la décision pour soumettre à l’ARSP un plan correctif obligatoire comprenant notamment un calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les justificatifs du retrait des entreprises non éligibles de leurs fichiers ainsi que les mesures destinées à ouvrir leurs marchés aux sous-traitants éligibles. L’ARSP procédera à un contrôle ultérieur de la mise en œuvre de ce plan. En cas de non-exécution, les sociétés concernées s’exposent aux sanctions prévues par la législation applicable.

Soulignons que le comité managérial dirigé de mains de fer par le Directeur Général Juan Ted Beleshayi Kasanda ne cesse d’affirmer sa volonté d’appliquer la loi sur la sous-traitance dans toute sa rigueur.

Nadine FULA