RDC : Dossier STDA, la FEC recadre la DGDA et insiste sur le danger de l’installation forcée, irrégulière et illégale de ce système (mise au point)

La Fédération des entreprises du Congo (FEC) s’est encore exprimée, par voie d’un communiqué publié ce samedi 11 novembre 2022, sur le dossier du système de traçabilité des droits d’accises (STDA).

Pour le syndicat patronal, l’unique souci qui l’anime est est la protection de l’industrie locale.

A travers la Commission nationale Industrie, la FEC fait une mise au point en réaction au communiqué publié par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) en date du 2 novembre 2022.

« Sans s’opposer à la réforme sur la traçabilité et le marquage produits, la FEC ne souscrit pas aux procédés d’implémentation du STDA mis en place par la DGDA en recourant à la force et à l’imposition illégale des frais à payer par les entreprises pour l’acquisition de vignettes fiscales non prévus par les lois de la RDC », souligne ce communiqué .

Par ailleurs, la Commission nationale Industrie de la FEC fustige le fait que les ressources générées par ce système, que les consommateurs devront supporter, ne sont pas retracées ni affectées dans le compte du Trésor public.

Aussi, insiste la FEC, la DGDA n’a jamais mis à la disposition des entreprises qui sont directement touchées par ce système le contrat signé avec son partenaire SICPA TRACE, en dépit de leur demande maintes fois exprimée.

Exigences de la FEC sur le dossier STDA

La FEC, dans le souci de préserver les intérêts de ses membres et respecter les lois régissant le secteur économique du pays, formule les demandes ci-après :

1° La FEC attend la lettre officielle à travers laquelle l’administration douanière reconnaît explicitement sa responsabilité civile et signe les protocoles d’accord formels avec les industries sur le mécanisme de prise en charge financière des manques à gagner et dommages qui résulteraient du dysfonctionnement du STDA impactant leurs productions respectives.

2° La FEC dit que la DGDA, en tant qu’établissement public sous tutelle du ministère des Finances, ne doit pas s’opposer à l’ordonnance du Chef de l’Etat qui exige l’application des résolutions du Conseil des Ministres ;

3° La FEC exhorte ses membres de se conformer au strict respect de la légalité sans céder aux intimidations ou menaces tout en demeurant sereins et confiants vis-à-vis des autorités de la RDC pour le dénouement heureux de cette question de marquage des produits.

Pour rappel, la FEC a publié un communiqué en date du 2 novembre 2022 pour dénoncer l’installation forcée, irrégulière et illégale du STDA.

Dans son communiqué, la FEC déplorait le fait que depuis le 28 octobre 2022, certains de ses membres ont assisté à une installation forcée des machines et équipements du STDA orchestrée par la DGDA avec l’assistance des experts de la société SICPA TRACE alors que le litige de ce dossier est pendant au niveau de la justice et que l’Assemblée nationale avait demandé de mettre en place ce système à charge du Trésor de même que le Gouvernement avait décidé de supprimer les frais des vignettes fiscales au cours d’un Conseil des Ministres.

Nadine FULA