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RDC : Ilunkamba autorisé à signer le Décret portant statuts du Fonds minier
Le premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, a le quitus du Conseil des ministres pour procéder à la signature du Décret portant statuts, organisation et fonctionnement du Fonds minier pour les générations futures « FOMIN ». Il s’agit d’une exigence légale qui ouvre ainsi la voie à la mise en place effective de cette structure étatique.
En effet, la mise en place de cette structure répond à l’exigence légale conformément à l’article 242 du Code minier n°18/001 du 9 mars 2018. Il ne s’agit pas un compte ouvert dans une banque commerciale de la place mais un établissement public de gestion financé principalement par la redevance minière à hauteur de 10% de recettes générées par l’industrie minière congolaise.
Depuis le début de l’application du nouveau Code minier, apprend-on de l’administration minière, plus de 10 millions de dollars américains ont été déjà générés au profit du FOMIN.
Tant que ces revenus se soient accumulés sans pouvoir servir à des fins pour lesquels ils ont été destinés, des activistes de la société civile s’interrogent encore si cet argent est disponible ou qu’il a déjà été affecté à autre chose.
#RDC vers la signature du Décret portant statuts, organisation et fonctionnement du Fonds minier pour les générations futures #FOMIN. Le premier ministre @IIlunkamba a l'autorisation légale | #FEC #Mines #Développement à la base. pic.twitter.com/MqV3bfwNNQ
— Eric Tshikuma (@erictshikuma) November 15, 2019
En attendant des précisions à ce sujet, la signature de ce Décret permettra sans nul doute aux recettes minières congolaises de financer efficacement la construction des infrastructures de base et des projets de développement.
Cela passe par le mécanisme établi de la redevance minière qui fait l’objet d’un partage entre les administrations nationale, provinciale et territoriale.
Si elle est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation, la clé de répartition définie par l’article 242 du Code minier prévoit : 50 % acquis pour le pouvoir central, 25 % versés sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet, 15% versés sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation et 10 % versés au Fonds minier pour les générations futures.
Emilie MBOYO
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