RDC : la FEC recadre l’ARSP sur la recommandations des entreprises sous-traitantes dans le secteur de Télécommunications

Faisant suite à une demande de transmission d’une liste partielle de 10 entreprises sous-traitantes dans le secteur de Télécommunications lui adressée par le Directeur Général de l’ARSP, le Président de la FEC, Robert Malumba, désapprouve cette demande et recadre l’Autorité de Régulation.

En effet, tout en rassurant le soutien du patronat à la vision du Chef de l’Etat de créer une classe moyenne de millionnaire, la FEC remet en cause la pratique des recommandations mise en place par l’ARSP depuis peu.

Pour la FEC, toutes les entreprises oeuvrant dans le secteur formel, indépendamment de leur taille et de leur appartenance à une corporation dûment reconnue, devrait bénéficier de l’opportunité qu’offre la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Cela ressort d’une correspondance du 29 avril 2024 adressée par la FEC à l’ARSP.

Dans la même correspondance, la FEC rappelle, en outre, les dispositions réglementaires applicables en matière de sous-traitance, particulièrement l’article 5 du Décret n°20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, fonctionnement et organisation de l’ARSP, 2 et 3 de l’arrêté ministériel n°02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 06 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités.

Pour la FEC, il résulte de ces textes que la demarche contenue dans ma correspondance se l’ARSP sus évoquée n’est soutenue par aucun texte légal ou réglementation en vigueur
Elle court plutôt le risque d’être regardée comme discriminatoire et attentatoire aux missions de service public de l’ARSP, et en particulier à la neutralité attendue d’elle, e’ sa qualité de Régulateur, par nombre d’entreprises Congolaises.

Néanmoins la FEC rassure l’ARSP de demeurer son partenaire dans le respect de lois établies.
« Respectueuse de la légalité, la FEC, qui demeure votre partenaire, estime qu’elle ne peut donner une suite favorable à votre requête. Elle vous rassure néanmoins de sa franche collaboration en vue d’une mise en œuvre constructive de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC. », souligne la FEC dans son accusé de réception adressé à l’ARSP.

La FEC rappelle aussi qu’elle est à l’origine de la loi n°17/001 du 08 février 2017 et elle continue de soutenir les objectifs poursuivis par cet important instrument juridique et ses mesures d’application. Tout en réitèrant son engagement à soutenir la vision du Président de la République, pour la promotion des petites et moyennes entreprises en vue de la création d’une classe moyenne congolaise.

Nadine FULA