RDC : plus de 600 partis politiques face à l’obligation de déclarer leurs états financiers annuels 

Ils sont plus de 600, les partis politiques dûment enregistrés au ministère de l’Intérieur en Rd Congo. Si la loi les régissant leur oblige à présenter leurs états financiers auprès des services spécialisés, au plus tard le 31 mars de chaque année, d’aucuns déplorent une certaine propension au non respect de dispositions légales y relatives tant par les formations politiques que le ministère de l’Intérieur.

Parti lumubiste unifié (PALU), Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), Parti du peuple pour la reconstruction et la  démocratie (PPRD), Union pour la nation congolaise (UNC) et tous les autres sont astreints au respect strict de l’article 26 de la loi N° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques en vigueur en Rd Congo.

« Tout parti politique doit tenir une comptabilité et un inventaire de ses biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur. Il présente ses comptes annuels à l’administration compétente et justifie, le cas échéant, la provenance de ses ressources financières », stipule ledit article.

#RDC : voici le fruit de 60 ans de distraction institutionnelle et d'institutionnalisation de la distraction ! | ⁦@AssembleeN⁩ ⁦@Presidence_RDC⁩ ⁦@PrimatureRDC⁩ ⁦@paul_tsasa⁩ ⁦@IshangoRdc⁩ via ⁦@Zoom_eco⁩ https://t.co/5Io2W6gTPN

— Zoom Eco (@Zoom_eco) June 30, 2020

Selon l’esprit du législateur, ce Rapport financier annuel doit faire apparaître que le parti ne bénéficie pas d’autres ressources que celles provenant des subventions éventuelles de l’Etat, des cotisations, dons et legs de ses adhérents et sympathisants, des opérations mobilières et immobilières et des recettes réalisées à l’occasion des manifestations ou publications.

C’est ainsi qu’il a précisé dans l’article 21 point B de la loi précitée : « lorsqu’un parti politique ne se conforme pas aux prescrits du présent article, le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions le rappelle à l’ordre. A défaut d’obtempérer, le parti politique est suspendu jusqu’à ce qu’il se conforme aux dispositions du présent article. »

Cette déclaration devra permettre à l’Etat de constater, avec certitude, que la provenance des fonds des partis politiques n’est pas d’origine illicite ni prohibée. Il a également l’avantage de donner une certaine lisibilité sur la façon dont les finances des partis politiques ont été gérées au cours de l’année écoulée. 

Pour les partis politiques commis à la gestion des institutions, à quel que niveau que ce soit, le législateur a voulu que le dépôt de ces états financiers suivi de leur analyse donne des armes au pouvoir public pour décourager les détournements de fonds publics à des activités privées des partis politiques. 

Raison pour laquelle l’article 27 de la loi précitée soutient que : « les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les revenus des partis politiques sont soumis au régime fiscal de droit commun. »

Le non respect de cette disposition légale expose les partis politiques contrevenants à des redressements fiscaux et à des paiements des amendes et autres pénalités y relatives.  

Adolphe Muzito : « Caution électorale et financement des partis politiques, qui doit à qui ? »

En 2018, rappelle-t-on, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) avait porté la question au séminaire d’orientation budgétaire. Si des amendes imposées aux partis politiques ont été chiffrées à près de 190 millions de francs congolais, seuls 3,7 millions de CDF, soit 2 % seulement des sommes attendues, sont tombés au trésor public. Trois exercices budgétaires sont passés, cette préoccupation reste entière. 

Entre-temps, le nombre des partis politiques n’a fait qu’augmenter. La DGRAD qui a capté près de 300 millions de francs congolais des droits d’enregistrement de partis ou regroupements politiques entre 2017 et 2019. Plus ils deviennent nombreux, moins sont ceux qui se structurent pour faire face à cette exigence de gestion financière. 

Pour certains analystes, cette situation illustre avec éloquence la défaillance de manifeste de la gestion de tous les partis politiques de la Rd Congo et l’inefficacité du contrôle de la part de l’autorité établie ainsi que le laxisme dans l’application des sanctions exemplaires contre ceux qui enfreignent la loi.   

#RDC Alors que depuis janvier 2020 les tensions entre différents partis politiques continuent à s'amplifier, le congolais moyen ne cesse de s'appauvrir! La courbe en rouge montre l'évolution du salaire moyen des enseignants en dollar US. Ressaisissons-nous! L'économie s'effondre. pic.twitter.com/xBvOp0C42X

— Jean-Paul K. Tsasa (@paul_tsasa) July 27, 2020

Tant il est vrai qu’aucune allocation budgétaire relative au crédit alloué au financement des partis politiques n’a été reprise dans le Budget, pour autant, insiste d’aucuns, l’absence du financement des partis politiques par l’Etat ne devrait nullement justifier l’attitude violatrice de la loi par les gestionnaires de ces structures (faits privés) en Rd Congo.

Par conséquent, la responsabilité du ministère de l’Intérieur est engagé pour faire respecter la loi dans toute sa rigueur.

Harris KASONGO